Article R353-14 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 9 juin 1979 au 24 novembre 1985 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre V : Aide personnalisée au logement. > Chapitre III : Régime…
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Les conventions fixent les conditions d'occupation des logements conformément à celles prévues par l'article R. 441-3.
Au fur et à mesure des vacances, les logements sont loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé dans les conditions prévues par le titre III, chapitre unique, section I, du présent livre.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L353-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*441-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-3
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- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-3
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- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.