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Version historique

Article R353-14 du Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 9 juin 1979 au 24 novembre 1985 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre V : Aide personnalisée au logement. > Chapitre III : Régime…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les conventions fixent les conditions d'occupation des logements conformément à celles prévues par l'article R. 441-3.

Au fur et à mesure des vacances, les logements sont loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé dans les conditions prévues par le titre III, chapitre unique, section I, du présent livre.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.