Article R*441-3 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 23 novembre 2005 au 30 novembre 2007 · Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des…
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Les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2 procèdent à l'examen des demandes en tenant compte notamment de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage. Elles tiennent compte en outre de l'éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs.
En veillant à la mixité sociale des villes et des quartiers, elles attribuent les logements disponibles par priorité aux personnes privées de logement ou dont la demande présente un caractère d'urgence en raison de la précarité ou de l'insalubrité du logement qu'elles occupent, ainsi qu'aux personnes cumulant des difficultés économiques et sociales mentionnées à l'accord collectif départemental prévu par l'article L. 441-1-2 et à celles hébergées ou logées temporairement dans des établissements et logements de transition.
Les autres demandes de logement social sont satisfaites par priorité au bénéfice de catégories de personnes définies par le règlement départemental prévu à l'article L. 441-1-1 dans le respect des orientations définies par les conférences intercommunales prévues à l'article L. 441-1-5, lorsqu'elles existent.
Versions de l'article (13)
- Version du 1er septembre 2019 (en vigueur)
- Version du 8 mai 2017 au 1er septembre 2019
- Version du 1er janvier 2016 au 8 mai 2017
- Version du 14 mai 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 17 février 2011 au 14 mai 2015
- Version du 25 avril 2010 au 17 février 2011
- Version du 30 novembre 2007 au 25 avril 2010
- Version du 23 novembre 2005 au 30 novembre 2007
- Version du 25 septembre 1999 au 23 novembre 2005
- Version du 27 avril 1996 au 25 septembre 1999
- Version du 10 novembre 1987 au 27 avril 1996
- Version du 20 mars 1986 au 10 novembre 1987
- Version du 8 juin 1978 au 20 mars 1986
Textes liés
- Concordance Décret 54-346 1954-03-27 art. 2
- Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Modifié par Décret n°2005-1439 du 22 novembre 2005 - art. 1 () JORF 23 novembre 2005 art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-25-1 (V) art. D331-25-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-1 (M) art. L441-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-2 (M) art. L441-1-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-5 (M) art. L441-1-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2 (M) art. L441-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*441-5 (M) art. R*441-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-25-1 (M) art. R331-25-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-14 (M) art. R353-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-195 (T) art. R353-195
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-69 (M) art. R353-69
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-9 (M) art. R441-2-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-28 (Ab) art. R441-28
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-30 (Ab) art. R441-30
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-4 (M) art. R441-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-8 (M) art. R441-8
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2005-1439 du 22 novembre 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux commissions d'attribution des logements locatifs sociaux et aux organismes d'habitations à loyer modéré. art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.