Article R441-4 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 24 juillet 1984 au 20 mars 1986 · Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sans préjudice de l'application des articles R. 441-2 et R. 441-3, l'organisme établit par règlement spécial des critères auxquels sont subordonnées les attributions de logements destinés à la location.
Ce règlement spécial tient compte notamment de la situation des foyers demandeurs du point de vue du logement (conditions d'habitat de la famille par rapport à ses besoins, occupation moyenne des pièces, cohabitation avec une ou plusieurs autres familles, séparation obligatoire des différents membres du foyer, éloignement du lieu de travail du chef de famille, etc.), de la composition de la famille et de l'ancienneté de la demande.
Ce règlement spécial est communiqué par l'organisme au conseil départemental de l'habitat.
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Textes liés
- Concordance Décret 54-346 1954-03-27 art. 3
- Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Application Décret 84-702 1984-06-30 ART. 6 : *les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer*
- Modifié par Décret 84-702 1984-06-30 art. 4 JORF 24 juillet 1984
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*441-2 (M) art. R*441-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-3 (M) art. R441-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-49 (Ab) art. R441-49
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-6 (M) art. R441-6
Cité ou modifié par
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*441-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*441-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-49
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.