Article R441-6 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 20 mars 1986 au 27 avril 1996 · Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans chaque département le commissaire de la République établit après avis du conseil départemental de l'habitat, en fonction de la nécessaire diversité de la composition sociale de chaque quartier et au vu des propositions contenues dans les programmes locaux de l'habitat, un règlement départemental qui précise les conditions d'application des critères de priorité énoncés à l'article R. 441-4. Il détermine également les modalités de l'information du commissaire de la République.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er septembre 2019 (en vigueur)
- Version du 30 novembre 2007 au 1er septembre 2019
- Version du 27 février 2003 au 30 novembre 2007
- Version du 25 septembre 1999 au 27 février 2003
- Version du 27 avril 1996 au 25 septembre 1999
- Version du 20 mars 1986 au 27 avril 1996
- Version du 8 juin 1978 au 20 mars 1986
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.