Article R441-4 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 27 avril 1996 au 25 septembre 1999 · Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des…
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Les logements sont attribués en priorité :
a) Aux personnes qui ont un besoin urgent de logement lié à la réalisation d'une opération d'urbanisme, à l'évacuation d'un immeuble déclaré en état de péril, à une expulsion prononcée sans qu'il y ait expulsion pour mauvaise foi, à une situation d'hébergement à titre temporaire, à l'occupation d'un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité ou qui ne satisfait pas aux normes de salubrité et d'occupation prises en compte pour l'octroi de l'allocation de logement ;
b) Aux personnes ayant des difficultés spécifiques de logement, en particulier lorsqu'il s'agit de personnes handicapées, de familles nombreuses, de femmes enceintes, de chefs de famille monoparentale ou de jeunes à la recherche d'un premier logement ;
c) Aux personnes qu'un nouvel emploi conduit à changer de résidence ;
d) Aux personnes ayant des difficultés graves à faire face aux dépenses liées au logement qu'elles occupent à la suite d'une réduction brutale de leurs ressources;
e) Aux associations mentionnées à l'article R. 441-1.
Le règlement départemental établi par le préfet en application de l'article L. 441-2 précise les conditions dans lesquelles ces différents critères sont pris en compte.
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Textes liés
- Concordance Décret 54-346 1954-03-27 art. 3
- Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Modifié par Décret n°96-355 du 25 avril 1996 - art. 1 () JORF 27 avril 1996 art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2 (M) art. L441-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*441-1 (M) art. R*441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-49 (Ab) art. R441-49
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-6 (M) art. R441-6
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°96-355 du 25 avril 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au supplément de loyer de solidarité art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.