Article R*441-5 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 1er juin 1983 au 20 mars 1986 · Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Compte tenu des articles R. 441-2 et R. 441-3 et du règlement intérieur, une liste de classement des candidats est arrêtée par le conseil d'administration de l'office ou de la société d'habitations à loyer modéré le 1er octobre de chaque année pour l'année suivante.
Cette liste comprend un nombre de candidats excédant d'au moins 50 p. 100 le nombre de logements susceptibles d'être mis en location ; ces candidats doivent remplir les conditions définies aux articles R. 441-2 et R. 441-3.
Versions de l'article (13)
- Version du 22 février 2020 (en vigueur)
- Version du 1er septembre 2019 au 22 février 2020
- Version du 8 mai 2017 au 1er septembre 2019
- Version du 14 mai 2015 au 8 mai 2017
- Version du 9 mai 2012 au 14 mai 2015
- Version du 17 février 2011 au 9 mai 2012
- Version du 1er janvier 2011 au 17 février 2011
- Version du 30 novembre 2007 au 1er janvier 2011
- Version du 25 septembre 1999 au 30 novembre 2007
- Version du 27 avril 1996 au 25 septembre 1999
- Version du 20 mars 1986 au 27 avril 1996
- Version du 1er juin 1983 au 20 mars 1986
- Version du 8 juin 1978 au 1er juin 1983
Textes liés
- Concordance Décret 54-346 1954-03-27 art. 4
- Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Modifié par Décret 83-221 1983-03-22 art. 13 JORF 24 mars 1983 en vigueur le 1er juin 1983
- Cite Arrêté du 7 mars 2008 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2011-176 du 15 février 2011 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 10 mars 2011 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2020-145 du 20 février 2020 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 2 mars 2026 (V)
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R353-1 (M) art. Annexe I à l'article R353-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*441-12 (V) art. R*441-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*441-2 (M) art. R*441-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*441-24 (Ab) art. R*441-24
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-15 (Ab) art. R*445-15
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-25-1 (M) art. R331-25-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R411-3 (VD) art. R411-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-1-3 (V) art. R441-1-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-10 (M) art. R441-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-1 (VD) art. R441-2-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-9 (M) art. R441-2-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-3 (M) art. R441-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-6 (M) art. R441-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-7 (M) art. R441-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-8 (M) art. R441-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-6 (V) art. R445-6
Cité ou modifié par
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*441-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*441-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.