Article R441-5 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 8 juin 1978 au 1er juin 1983 · Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Compte tenu des articles R. 441-2 et R. 441-3 et du règlement intérieur, une liste de classement des candidats est arrêtée par le conseil d'administration de l'office ou de la société d'habitations à loyer modéré le 1er octobre de chaque année pour l'année suivante.
Dans le cas où le conseil d'administration d'un office désigne une sous-commission prise parmi ses membres pour procéder à l'établissement de la liste de classement susindiquée, celle-ci doit être composée en nombre égal :
- d'administrateurs, nommés par le préfet et n'appartenant pas à l'une des catégories ci-après ;
- d'administrateurs désignés par le conseil municipal, par le syndicat de communes ou par le conseil général ;
- d'administrateurs élus par les conseils d'administration des offices publics d'habitations à loyer modéré composés conformément à l'article R. 421-55.
La sous-commission est complétée par l'un des représentants des locataires au sein du conseil d'administration. Elle est présidée par le président de l'office public d'habitations à loyer modéré ou par un administrateur désigné par lui.
La liste prévue à l'alinéa 1er comprend un nombre de candidats excédant d'au moins 50 p. 100 le nombre de logements susceptibles d'être mis en location ; ces candidats doivent remplir les conditions définies aux articles R. 441-2 et R. 441-3.
Versions de l'article (13)
- Version du 22 février 2020 (en vigueur)
- Version du 1er septembre 2019 au 22 février 2020
- Version du 8 mai 2017 au 1er septembre 2019
- Version du 14 mai 2015 au 8 mai 2017
- Version du 9 mai 2012 au 14 mai 2015
- Version du 17 février 2011 au 9 mai 2012
- Version du 1er janvier 2011 au 17 février 2011
- Version du 30 novembre 2007 au 1er janvier 2011
- Version du 25 septembre 1999 au 30 novembre 2007
- Version du 27 avril 1996 au 25 septembre 1999
- Version du 20 mars 1986 au 27 avril 1996
- Version du 1er juin 1983 au 20 mars 1986
- Version du 8 juin 1978 au 1er juin 1983
Textes liés
- Concordance Décret 54-346 1954-03-27 art. 4
- Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Créé par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978, rectificatif JORF 31 janvier 1979
- Cite Arrêté du 7 mars 2008 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2011-176 du 15 février 2011 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 10 mars 2011 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2020-145 du 20 février 2020 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 2 mars 2026 (V)
- Cite Code de la construction et de l'habitation R421-55
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R353-1 (M) art. Annexe I à l'article R353-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*441-12 (V) art. R*441-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*441-2 (M) art. R*441-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*441-24 (Ab) art. R*441-24
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-15 (Ab) art. R*445-15
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-25-1 (M) art. R331-25-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R411-3 (VD) art. R411-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-1-3 (V) art. R441-1-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-10 (M) art. R441-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-1 (VD) art. R441-2-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-9 (M) art. R441-2-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-3 (M) art. R441-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-6 (M) art. R441-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-7 (M) art. R441-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-8 (M) art. R441-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-6 (V) art. R445-6
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 7 mars 2008 relatif aux informations statistiques annuelles dues par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux art. 1
- Cite Arrêté du 7 mars 2008 relatif aux informations statistiques annuelles dues par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux art. 1
- Cite Arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R.* 441-5 du code de la construction et de l'habitation art. 1
- Cite Arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R.* 441-5 du code de la construction et de l'habitation art. 1
- Cite Décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable art. 11
- Cite Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux art. 5
- Cite Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux art. 5
- Cite LEGITEXT000053731611
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-25-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R411-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*445-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R445-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*445-15
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*441-24
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-2-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-2-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-2-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-2-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-2-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*441-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe I à l'article R353-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*445-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-2-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-1-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R411-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-2-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-25-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*445-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R411-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*441-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.