Article 1 du Décret n°99-864 du 7 octobre 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré et le décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers
Version à venir, en vigueur à compter du
a modifié les dispositions suivantes
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- Modifié par Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-8 (M) art. R353-8
- Créé par Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-9 (M) art. R353-9
Cité ou modifié par
- Modifié par Code de la construction et de l'habitation art. R353-3
- Créé par Code de la construction et de l'habitation art. R353-9
- Créé par Code de la construction et de l'habitation art. R353-5
- Modifié par Code de la construction et de l'habitation art. R353-1
- Modifié par Code de la construction et de l'habitation art. R353-2
- Modifié par Code de la construction et de l'habitation art. R353-6
- Modifié par Code de la construction et de l'habitation art. R353-7
- Modifié par Code de la construction et de l'habitation art. R353-8
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.