Article R353-15 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 24 novembre 1985 au 8 octobre 1999 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre V : Aide personnalisée au logement > Chapitre III : Régime…
Lorsque la convention est relative à une cité de promotion familiale, le locataire ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux, en application de l'article 10 (11°) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, après refus d'offre de relogement en habitat définitif dans les conditions fixées par la convention.
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- Cite Loi 48-1360 1948-09-01 art. 10
- Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Créé par Décret 79-444 1979-06-07 JORF 9 juin 1979 rectificatif JORF 20 juillet 1979
- Modifié par Décret 85-1231 1985-11-05 art. 1 JORF 24 novembre 1985
- Abrogé par Décret n°99-864 du 7 octobre 1999 - art. 1 () JORF 8 octobre 1999 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.