Article R353-168 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er septembre 2019 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement > Chapitre…
Les logements sont loués nus à des personnes physiques, à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an. Ils ne peuvent faire l'objet de sous-location, sauf au profit de personnes ayant passé avec le locataire un contrat conforme à l'article L. 443-1 du code de l'action sociale et des familles.
Les logements sont loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé en application de l'article R. 331-20.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
- Modifié par Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 1
- Transfere Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5 art. 5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L443-1 art. L443-1
- Concorde Code de la construction et de l'habitation. - art. D353-168, v. 0.2 (VD)
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-20 art. R331-20
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au Fonds national d'aide au logement. art. 1
- Transfere Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation art. 5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-20
- Concorde Code de la construction et de l'habitation art. D353-168
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-20
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L443-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.