Article R331-83 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 1er janvier 1988 au 1er septembre 2019 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre III : Subventions et prêts pour la construction…
Les dispositions des articles R. 331-3, R. 331-6, R. 331-7, R. 331-8 (3°) et R. 331-8, dernier alinéa, R. 331-9, R. 331-21 (2° et 3°), R. 331-22, R. 331-24, R. 331-25 et R. 331-27 ne sont pas applicables aux opérations dont le financement est assuré au moyen des prêts visés à l'article R. 331-78.
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Textes liés
- Codifié par Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Modifié par Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 - art. 1 () JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988 art. 1
- Application Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 - art. 3 (V) art. 3
- Transfere Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5 art. 5
- Concorde Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-83, v. 0.2 (VD)
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-21 art. R331-21
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-24 art. R331-24
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-27 art. R331-27
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-3 art. R331-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-7 art. R331-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-78 (T) art. R331-78
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-8 art. R331-8
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés art. 1
- Application Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés art. 3
- Application Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés art. 3
- Transfere Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation art. 5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-78
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-21
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-24
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-24
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-21
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-21
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-24
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-24
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-24
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-24
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-27
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-21
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-21
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-21
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-24
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-27
- Concorde Code de la construction et de l'habitation art. D331-83
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.