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Version historique

Article R331-24 du Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 8 juin 1978 au 1er janvier 1988 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

L'aide de l'Etat relative aux prêts prévus à l'article R. 331-1 est versée aux établissements prêteurs précisés à l'article R. 331-6.

Versions de l'article (7)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.