Article R331-24 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 8 juin 1978 au 1er janvier 1988 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'aide de l'Etat relative aux prêts prévus à l'article R. 331-1 est versée aux établissements prêteurs précisés à l'article R. 331-6.
Versions de l'article (7)
- Version du 3 avril 2005 au 1er septembre 2019
- Version du 5 mai 2002 au 3 avril 2005
- Version du 19 avril 2001 au 5 mai 2002
- Version du 1er juillet 1996 au 19 avril 2001
- Version du 1er janvier 1996 au 1er juillet 1996
- Version du 1er janvier 1988 au 1er janvier 1996
- Version du 8 juin 1978 au 1er janvier 1988
Textes liés
- Concordance Décret 77-934 1977-07-27 art. 24
- Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Cite Arrêté du 4 janvier 1988 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 4 janvier 1988 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 4 janvier 1988 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 4 janvier 1988 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 4 janvier 1988 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 4 janvier 1988 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 5 mai 1995 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 5 mai 1995 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Arrêté du 5 mai 1995 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Arrêté du 5 mai 1995 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Décret n°2004-1005 du 24 septembre 2004 - art. 3 (V) art. 3
- Concorde Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-24, v. 0.2 (VD)
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-19-1 (M) art. R302-19-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-1 (M) art. R331-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-24-1 (Ab) art. R331-24-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-25-1 (M) art. R331-25-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-6 (M) art. R331-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-83 (T) art. R331-83
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R381-1 (T) art. R381-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R381-2 (T) art. R381-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R381-3 (T) art. R381-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R381-4 (T) art. R381-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R381-6 (T) art. R381-6
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 4 janvier 1988 relatif aux dépassements des prix de référence des logements locatifs aidés et aux subventions de l'Etat au titre de ces dépassements art. 2
- Cite Arrêté du 4 janvier 1988 relatif aux dépassements des prix de référence des logements locatifs aidés et aux subventions de l'Etat au titre de ces dépassements art. 3
- Cite Arrêté du 4 janvier 1988 relatif aux dépassements des prix de référence des logements locatifs aidés et aux subventions de l'Etat au titre de ces dépassements art. 4
- Cite Arrêté du 4 janvier 1988 relatif aux dépassements des prix de référence des logements locatifs aidés et aux subventions de l'Etat au titre de ces dépassements art. 5
- Cite Arrêté du 4 janvier 1988 relatif aux dépassements des prix de référence des logements locatifs aidés et aux subventions de l'Etat au titre de ces dépassements art. 6
- Cite Arrêté du 4 janvier 1988 relatif aux dépassements des prix de référence des logements locatifs aidés et aux subventions de l'Etat au titre de ces dépassements art. 8
- Cite Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés art. 13
- Cite Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés art. 13
- Cite Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés art. 13
- Cite Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés art. 16
- Cite Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés art. 17
- Cite Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés art. 21
- Cite Décret n°2004-1005 du 24 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et relatif aux majorations des subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. art. 3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-25-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R381-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R381-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R381-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R381-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R381-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R381-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R381-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-24-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-83
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-83
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.