Article R331-6 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 27 août 2005 au 6 mai 2017 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre III : Subventions et prêts pour la construction…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'instruction de la demande de décision favorable prévue à l'article R. 331-3 est assurée par le directeur départemental de l'équipement au vu d'un dossier joint à la demande et dont la composition est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances ; la décision est prise par le représentant de l'Etat dans le département et notifiée au demandeur.
Lorsque les maîtres d'ouvrage mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 331-14 présentent une demande portant sur tout ou partie de leur programme annuel d'investissement correspondant à des opérations mentionnées à l'article R. 331-1, une décision unique de subvention peut être prise par le représentant de l'Etat dans le département.
Lorsqu'une réponse du représentant de l'Etat dans le département n'est pas intervenue dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date de la demande de décision favorable, cette demande est réputée rejetée.
La décision favorable ne peut être prise qu'après la passation, par le demandeur, d'une convention prévue au 3° de l'article L. 351-2. Toutefois, pour les opérations financées dans les conditions de l'article R. 331-14 et bénéficiant de subventions prévues aux 2° et 3° de l'article R. 331-15, la conclusion de la convention peut intervenir, au plus tard, lors du versement du premier acompte prévu à l'article R. 331-16.
Pour les opérations de construction, le nombre de logements pouvant faire l'objet de décisions favorables du préfet ne peut excéder la limite qui lui a été notifiée par le ministre chargé du logement.
Versions de l'article (10)
- Version du 8 août 2019 au 1er septembre 2019
- Version du 24 juin 2019 au 8 août 2019
- Version du 29 décembre 2018 au 24 juin 2019
- Version du 6 mai 2017 au 29 décembre 2018
- Version du 27 août 2005 au 6 mai 2017
- Version du 19 avril 2001 au 27 août 2005
- Version du 3 octobre 1996 au 19 avril 2001
- Version du 1er janvier 1988 au 3 octobre 1996
- Version du 31 décembre 1985 au 1er janvier 1988
- Version du 8 juin 1978 au 31 décembre 1985
Textes liés
- Concordance Décret 77-934 1977-07-27 art. 6
- Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Modifié par Décret n°2005-1030 du 25 août 2005 - art. 3 () JORF 27 août 2005 art. 3
- Cite Arrêté du 5 mai 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art.
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (V) art. 257
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-90 (V) art. Annexe I à l'article D353-90
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D353-90 (V) art. Annexe II à l'article D353-90
- Concorde Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-6, v. 0.2 (VD)
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2 (M) art. L351-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-1 (M) art. R331-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-105 (T) art. R331-105
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-11 (M) art. R331-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-13-1 (T) art. R331-13-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-14 (T) art. R331-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-15 (M) art. R331-15
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-16 (M) art. R331-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-17 (M) art. R331-17
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-19 (M) art. R331-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-24 (M) art. R331-24
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-25 (T) art. R331-25
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-25-1 (M) art. R331-25-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-3 (T) art. R331-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-5 (T) art. R331-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-7 (T) art. R331-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-83 (M) art. R331-83
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-59 (V) art. R353-59
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-90 (V) art. R353-90
- Cite Code des assurances - art. R426-3 (V) art. R426-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1585 D (VT) art. 1585 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (VD) art. 278 sexies
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2005-1030 du 25 août 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition et la réhabilitation de logements. art. 3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.