Article R381-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 6 juillet 2000 au 1er septembre 2019 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France >…
Dans l'agglomération de Paris, au sens du recensement général de la population, le délai d'acquisition d'un terrain ou d'un immeuble par les collectivités locales ou leurs groupements, mentionné au 1° du I de l'article R. 331-24 ou par les bénéficiaires visés à l'article R. 331-14, mentionné au 2° du I de l'article R. 331-24 ainsi que le délai de commencement des travaux de construction ou d'amélioration, imparti aux organismes d'habitation à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte, mentionné à l'article R. 331-25, sont portés de trois à cinq ans.
Textes liés
- Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Créé par Décret n°2000-616 du 5 juillet 2000 - art. 1 () JORF 6 juillet 2000 art. 1
- Transfere Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5 art. 5
- Concorde Code de la construction et de l'habitation. - art. D381-1, v. 0.2 (VD)
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-14 art. R331-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-24 art. R331-24
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2000-616 du 5 juillet 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de subventions pour la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs en région Ile-de-France. art. 1
- Transfere Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation art. 5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-24
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-24
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-24
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-24
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-24
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-24
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-24
- Concorde Code de la construction et de l'habitation art. D381-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.