Article R331-24 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 1er juillet 1996 au 19 avril 2001 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre III : Subventions et prêts pour la construction…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Des subventions foncières peuvent être accordées :
1° Aux collectivités locales et aux groupements de collectivités locales lorsqu'ils acquièrent ou ont acquis depuis moins de trois ans à la date de la demande de décision favorable à l'octroi de la subvention un terrain ou un immeuble et s'engagent à le céder en toute propriété ou à bail emphytéotique ou à construction à l'une des personnes visées à l'article R. 331-14 pour la réalisation de travaux de construction, de transformation et d'aménagement, ou d'amélioration répondant aux conditions prévues aux articles R. 331-8 et R. 331-9.
2° Aux bénéficiaires visés à l'article R. 331-14 lorsqu'ils acquièrent ou ont acquis depuis moins de trois ans à la date de la demande de décision favorable à l'octroi de la subvention un terrain ou un immeuble, et s'engagent à réaliser des travaux de construction, de transformation et d'aménagement ou d'amélioration répondant aux conditions prévues aux articles R. 331-8 et R. 331-9.
II. - Des opérations peuvent bénéficier d'une subvention foncière lorsque la charge foncière en construction neuve ou le coût global de l'opération en acquisition-amélioration dépasse la valeur foncière de référence multipliée par la surface utile de l'opération. La valeur foncière de référence servant à fixer le seuil de déclenchement de la subvention foncière est exprimée en francs par mètre carré de surface utile définie à l'article R. 331-10 du présent code pour les opérations de construction neuve et d'acquisition-amélioration. Une fraction du dépassement au moins égale à 20 p. 100 de son montant doit être prise en charge par une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales.
Le montant de la subvention de l'Etat ne peut dépasser :
- pour les opérations de construction neuve ou assimilées :
- ni 50 p. 100 du dépassement ;
- ni le montant de la valeur foncière de référence multiplié par la surface utile de l'opération ;
- pour les opérations d'acquisition-amélioration ou assimilées :
- ni 50 p. 100 du dépassement ;
- ni 20 p. 100 du montant de la valeur foncière de référence multiplié par la surface utile de l'opération ;
- pour les opérations d'acquisition-amélioration ou assimilées portant sur des immeubles déclarés insalubres en application de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 :
- ni 75 p. 100 du dépassement ;
- ni 30 p. 100 du montant de la valeur foncière de référence multiplié par la surface utile de l'opération.
Les modalités de détermination et d'octroi de la subvention sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances.
Versions de l'article (7)
- Version du 3 avril 2005 au 1er septembre 2019
- Version du 5 mai 2002 au 3 avril 2005
- Version du 19 avril 2001 au 5 mai 2002
- Version du 1er juillet 1996 au 19 avril 2001
- Version du 1er janvier 1996 au 1er juillet 1996
- Version du 1er janvier 1988 au 1er janvier 1996
- Version du 8 juin 1978 au 1er janvier 1988
Textes liés
- Cite Loi 70-612 1970-07-10
- Concordance Décret 77-934 1977-07-27 art. 24
- Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Cite Arrêté du 4 janvier 1988 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 4 janvier 1988 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 4 janvier 1988 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 4 janvier 1988 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 4 janvier 1988 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 4 janvier 1988 - art. 8 (Ab) art. 8
- Application Décret n°95-637 du 5 mai 1995 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Arrêté du 5 mai 1995 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 5 mai 1995 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Arrêté du 5 mai 1995 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Arrêté du 5 mai 1995 - art. 21 (V) art. 21
- Modifié par Décret n°96-55 du 24 janvier 1996 - art. 1 () JORF 26 janvier 1996 en vigueur le 1er juillet 1996 art. 1
- Cite Décret n°2004-1005 du 24 septembre 2004 - art. 3 (V) art. 3
- Concorde Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-24, v. 0.2 (VD)
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-19-1 (M) art. R302-19-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-1 (M) art. R331-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-10 (M) art. R331-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-14 (M) art. R331-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-24-1 (Ab) art. R331-24-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-25-1 (M) art. R331-25-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-8 (M) art. R331-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-83 (T) art. R331-83
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-9 (M) art. R331-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R381-1 (T) art. R381-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R381-2 (T) art. R381-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R381-3 (T) art. R381-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R381-4 (T) art. R381-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R381-6 (T) art. R381-6
Cité ou modifié par
- Application Décret n°95-637 du 5 mai 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés art. 10
- Modifié par Décret n°96-55 du 24 janvier 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.