Article R331-21 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 31 décembre 1985 au 1er janvier 1988 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
1. Le montant des prêts accordés par la caisse des dépôts et consignations aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte ne peut, dans la limite du prix de revient réel, dépasser 95 p. 100 du prix de référence de l'opération défini à l'article R. 331-18 majoré du dépassement éventuel pour opération expérimentale, dans la limite d'un plafond, et des révisions de prix correspondant à une durée forfaitaire d'exécution des travaux définie à compter de la décision favorable. Les autres dépassements autorisés ne sont pas financés par les prêts prévus à l'article R. 331-1 ;
2. Le montant des prêts accordés par le Crédit foncier de France aux bénéficiaires mentionnés à l'article R. 331-8 ne peut, dans la limite du prix de revient réel, dépasser 65 p. 100 du prix de référence de l'opération défini à l'article R. 331-18 majoré, le cas échéant, conformément aux dispositions du 1. du présent article.
Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances fixe les modalités d'application du présent article.
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Textes liés
- Concordance Décret 77-934 1977-07-27 art. 21
- Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Modifié par Décret 85-1450 1985-12-30 art. 2 JORF 31 décembre 1985
- Cite Arrêté du 4 janvier 1988 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Arrêté du 4 janvier 1988 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Arrêté du 5 mai 1995 - art. 28 (Ab) art. 28
- Concorde Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-21, v. 0.2 (VD)
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-1 (M) art. R331-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-18 (M) art. R331-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-8 (M) art. R331-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-83 (T) art. R331-83
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 terdecies D (M) art. 2 terdecies D
Cité ou modifié par
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.