Article R331-21 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 1er janvier 1988 au 3 octobre 1996 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre III : Subventions et prêts pour la construction…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
A la suite de la révision du taux des prêts à taux révisables visés à l'article R. 331-20, aucune annuité, à partir de la quatrième et à l'exclusion de la dernière, ne peut être supérieure de plus de 8 p. 100, ni inférieure à l'annuité précédente.
" Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances définit les conditions d'application du présent article.
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Textes liés
- Concordance Décret 77-934 1977-07-27 art. 21
- Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Modifié par Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 - art. 1 () JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988 art. 1
- Modifié par Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 - art. 2 () JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988 art. 2
- Application Décret n°87-1113 du 24 décembre 1987 - art. 3 () art. 3
- Cite Arrêté du 4 janvier 1988 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Arrêté du 4 janvier 1988 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Arrêté du 5 mai 1995 - art. 28 (Ab) art. 28
- Concorde Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-21, v. 0.2 (VD)
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-20 (M) art. R331-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-83 (T) art. R331-83
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 terdecies D (M) art. 2 terdecies D
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés art. 1
- Modifié par Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.