Article R331-7 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 1er janvier 1988 au 1er octobre 2007 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre III : Subventions et prêts pour la construction…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si les travaux ne sont pas commencés dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de la décision favorable, le représentant de l'Etat dans le département peut rapporter cette décision.
Dans un délai de quatre ans à compter de la date de la décision favorable, le bénéficiaire est tenu de justifier au représentant de l'Etat dans le département que la déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article R. 460-1 du code de l'urbanisme a été déposée. Dans le cas de travaux d'amélioration, le bénéficiaire est tenu de déclarer l'achèvement des travaux au représentant de l'Etat dans le département dans le même délai. Une prorogation de ce délai, qui ne pourra être supérieure à deux ans, peut être accordée par le représentant de l'Etat dans le département.
La non-observation de ces dispositions entraîne la caducité de la décision favorable.
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Textes liés
- Concordance Décret 77-934 1977-07-27 art. 7
- Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Modifié par Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 - art. 1 () JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988 art. 1
- Modifié par Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 - art. 2 () JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988 art. 2
- Application Décret n°87-1113 du 24 décembre 1987 - art. 3 () art. 3
- Cite Arrêté du 4 janvier 1988 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 5 mai 1995 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Arrêté du 5 mai 2017 - art. (V)
- Cite Arrêté du 5 mai 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de l'urbanisme - art. R460-1 (M) art. R460-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-16 (V) art. D331-16
- Concorde Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-7 (VD) art. D331-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-13-1 (M) art. R331-13-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-83 (T) art. R331-83
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés art. 1
- Modifié par Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés art. 2
- Application Décret n°87-1113 du 24 décembre 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux art. 3
- Cite Code de l'urbanisme art. R460-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R460-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.