Article L523-1 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 24 février 2004 · Partie législative > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre 3 : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive.
Sous réserve des cas prévus à l'article L. 523-4, les diagnostics d'archéologie préventive sont confiés à un établissement public national à caractère administratif qui les exécute conformément aux décisions délivrées et aux prescriptions imposées par l'Etat et sous la surveillance de ses représentants, en application des dispositions du présent livre.
L'établissement public réalise des fouilles d'archéologie préventive dans les conditions définies aux articles L. 523-8 à L. 523-10.
L'établissement public assure l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive et la diffusion de leurs résultats. Il concourt à l'enseignement, à la diffusion culturelle et à la valorisation de l'archéologie.
Pour l'exécution de ses missions, l'établissement public peut s'associer, par voie de convention, à d'autres personnes morales dotées de services de recherche archéologique.
Jurisprudence appliquant l'article L523-1 du Code du patrimoine
- CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 29/01/2019, 17MA01443, Inédit au recueil Lebon
code du patrimoine . ". … De plus, aux termes de l'article L . 523 - 1 du code du patrimoine applicable au litige : " (...) les diagnostics d'archéologie préventive sont confiés à un établissement public national à…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 09/12/2022, 448108, Inédit au recueil Lebon
Celle-ci fait appel, pour leur mise en œuvre, soit à l'établissement public mentionné à l'article L . 523 - 1 , soit à un service archéologique territorial, soit, dès lors que sa compétence scientifique est garantie…
- Conseil d'État, 9 décembre 2022, n° 448108
Aux termes de l'article L . 523 - 1 du même code : " () les diagnostics d'archéologie préventive sont confiés à un établissement public national à caractère administratif qui les exécute conformément aux décisions…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28/12/2005, 274527, Publié au recueil Lebon
archéologique à une personne qui projette de réaliser des aménagements, ouvrages ou travaux, celle-ci est tenue de faire exécuter les opérations de fouilles d'archéologie préventive soit par l'établissement public…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 19/12/2011, 09MA01277, Inédit au recueil Lebon
L . 523 - 1 du code du patrimoine a permis de conclure à la présence de vestiges d'une structure funéraire gallo-romaine, la SOCIETE FONCIERE DES REMPARTS et l'Institut National de Recherches Archéologiques Préventives…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 23/10/2020, 18NT04279, Inédit au recueil Lebon
code du patrimoine . … S'agissant de l'affectation de cette taxe, l'article L. 524-1 du code du patrimoine , dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Le financement de l'établissement public mentionné à…
- Tribunal administratif de Montpellier, 18 juillet 2022, n° 2104008
Vu : - le code du patrimoine ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L . 523 - 1 du code du patrimoine : " L'archéologie…
- Tribunal des Conflits, , 02/11/2020, C4196, Publié au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 523 - 1 du code du patrimoine : " Sous réserve des cas prévus à l'article L. 523-4, les diagnostics d'archéologie préventive sont confiés à un établissement public national à caractère…
Textes liés
- Concordance Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 4 (M) art. 4
- Concorde Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 29 (Ab) art. 29
- Codifié par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
- Cite Loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 21 avril 2026 (V)
- Cite Code du patrimoine - art. L522-4 (V) art. L522-4
- Cite Code du patrimoine - art. L523-10 (V) art. L523-10
- Cite Code du patrimoine - art. L523-11 (V) art. L523-11
- Cite Code du patrimoine - art. L523-13 (V) art. L523-13
- Cite Code du patrimoine - art. L523-2 (V) art. L523-2
- Cite Code du patrimoine - art. L523-4 (V) art. L523-4
- Cite Code du patrimoine - art. L523-6 (V) art. L523-6
- Cite Code du patrimoine - art. L523-8 (V) art. L523-8
- Cite Code du patrimoine - art. L524-1 (V) art. L524-1
- Cite Code du patrimoine - art. L524-14 (V) art. L524-14
- Cite Code du patrimoine - art. L730-1 (V) art. L730-1
- Cite Code du patrimoine - art. R545-35 (V) art. R545-35
- Cite Code du patrimoine - art. R545-46 (V) art. R545-46
- Cite Code du patrimoine. - art. L524-11 (M) art. L524-11
- Cite Code du patrimoine. - art. R545-24 (V) art. R545-24
- Cite Code du patrimoine. - art. R545-25 (V) art. R545-25
- Cite Code du patrimoine. - art. R545-26 (V) art. R545-26
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives. art. 1
- Cite Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives. art. 16
- Cite Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives. art. 29
- Cite LEGITEXT000054302241
- Concordance Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. art. 4
- Concorde Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. art. 4
- Concordance Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. art. 4
- Concorde Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. art. 4
- Cite Loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1) art. 11
- Cite Code du patrimoine art. L522-4
- Cite Code du patrimoine art. L523-2
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.