Article L523-10 du Code du patrimoine
Version en vigueur du 9 juillet 2016 au 9 décembre 2020 · Partie législative > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre 3 : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque aucun autre opérateur ne s'est porté candidat ou ne remplit les conditions pour réaliser les fouilles, l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 est tenu d'y procéder à la demande de la personne projetant d'exécuter les travaux. En cas de désaccord entre les parties sur les conditions de réalisation ou sur le financement des fouilles, le différend est réglé selon une procédure d'arbitrage organisée par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque l'établissement public n'a pas engagé les travaux nécessaires aux opérations archéologiques dans un délai de six mois suivant la délivrance de l'autorisation de fouilles par l'Etat, ou qu'il ne les a pas achevés dans un délai de dix-huit mois, prorogeable une fois par décision motivée de l'autorité administrative, à compter de la délivrance de cette même autorisation, les prescriptions édictées en application de l'article L. 522-2 sont réputées caduques.
Les articles L. 531-14 et L. 531-15 sont applicables aux découvertes faites sur le terrain d'assiette de l'opération. Les mesures utiles à leur conservation ou à leur sauvegarde sont prescrites conformément au présent titre.
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Textes liés
- Concordance Loi 2001-44 2001-01-17 art. 5 al. 5
- Concorde Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 5 (Ab) art. 5
- Modifie Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 70 (V) art. 70
- Cite Code du patrimoine - art. L522-2 art. L522-2
- Cite Code du patrimoine - art. L523-1 art. L523-1
- Cite Code du patrimoine - art. L523-9 (V) art. L523-9
- Cite Code du patrimoine - art. L531-14 (V) art. L531-14
- Cite Code du patrimoine - art. R523-52 (V) art. R523-52
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.