Article L522-2 du Code du patrimoine
Version en vigueur du 9 juillet 2016 au 9 décembre 2020 · Partie législative > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre 2 : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales > Section 1 : Rôle de l'Etat.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les prescriptions de l'Etat concernant les diagnostics et les opérations de fouilles d'archéologie préventive sont motivées. Les prescriptions de diagnostic sont délivrées dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier. Ce délai est porté à deux mois lorsque les aménagements, ouvrages ou travaux projetés sont soumis à une étude d'impact en application du code de l'environnement. Les prescriptions de fouilles sont délivrées dans un délai de trois mois à compter de la réception du rapport de diagnostic. En l'absence de prescriptions dans les délais, l'Etat est réputé avoir renoncé à édicter celles-ci.
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Textes liés
- Concordance Loi 2001-44 2001-01-17 art. 2 al. 2
- Concorde Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 70 (V) art. 70
- Cite Code du patrimoine - art. L523-10 (M) art. L523-10
- Cite Code du patrimoine - art. L523-9 (V) art. L523-9
- Cite Code du patrimoine - art. L524-14 (V) art. L524-14
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-7 (V) art. L3211-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.