Article L523-9 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2016 · Partie législative > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre 3 : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive.
I. – Lorsqu'une prescription de fouilles est notifiée à la personne qui projette d'exécuter les travaux, celle-ci sollicite les offres d'un ou plusieurs opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 523-8. La prescription de fouilles est assortie d'un cahier des charges scientifique dont le contenu est fixé par voie réglementaire.
La liste des éléments constitutifs des offres mentionnées au premier alinéa du présent I est définie par arrêté du ministre chargé de la culture. Elle comprend le projet scientifique d'intervention, les conditions de sa mise en œuvre et le prix proposé. Le projet scientifique d'intervention détermine les modalités de la réalisation archéologique prescrite, les méthodes et techniques utilisées, ainsi que les moyens humains et matériels prévus.
Préalablement au choix de l'opérateur par la personne projetant d'exécuter les travaux, celle-ci transmet à l'Etat l'ensemble des offres recevables au titre de la consultation. L'Etat procède à la vérification de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l'article L. 522-2, évalue le volet scientifique et s'assure de l'adéquation entre les projets et les moyens prévus par l'opérateur.
II. – Le contrat passé entre la personne projetant d'exécuter les travaux et la personne chargée de la réalisation des fouilles rappelle le prix et les moyens techniques et humains mis en œuvre et fixe les délais de réalisation de ces fouilles, ainsi que les indemnités dues en cas de dépassement de ces délais. Le projet scientifique d'intervention est une partie intégrante du contrat. La mise en œuvre du contrat est subordonnée à la délivrance de l'autorisation de fouilles par l'Etat.
L'opérateur exécute les fouilles conformément aux décisions prises et aux prescriptions imposées par l'Etat et sous la surveillance de ses représentants, en application des dispositions du présent livre.
L'Etat s'assure que les conditions d'emploi du responsable scientifique de l'opération sont compatibles avec la réalisation de l'opération jusqu'à la remise du rapport de fouilles.
La prestation qui fait l'objet du contrat est exécutée sous l'autorité des personnels scientifiques dont les compétences ont justifié l'agrément de l'opérateur. Le recours à un sous-traitant pour la réalisation des prestations scientifiques fait l'objet d'une déclaration à l'Etat, préalable à son engagement.
Lorsque, du fait de l'opérateur et sous réserve des dispositions prévues par le contrat, les travaux nécessaires aux opérations archéologiques ne sont pas engagés dans un délai de six mois suivant la délivrance de l'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent II, l'Etat en prononce le retrait. Ce retrait vaut renonciation à la mise en œuvre des prescriptions édictées en application de l'article L. 522-2.
Lorsque, du fait de l'opérateur, les travaux de terrain nécessaires aux opérations archéologiques ne sont pas achevés dans un délai de douze mois à compter de la délivrance de l'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent II, délai prorogeable une fois pour une période de dix-huit mois par décision motivée de l'autorité administrative prise après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique, l'Etat en prononce le retrait. Les prescriptions édictées en application de l'article L. 522-2 sont réputées caduques. Les articles L. 531-14 et L. 531-15 sont applicables aux découvertes faites sur le terrain d'assiette de l'opération. Les mesures utiles à leur conservation ou à leur sauvegarde sont prescrites conformément au présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article L523-9 du Code du patrimoine
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 29/12/2023, 488870, Inédit au recueil Lebon
En second lieu, d'une part, les dispositions de l'article L . 523 - 9 du code du patrimoine relatives au contrôle technique et scientifique de l'Etat sur la mise en œuvre des prescriptions de fouilles archéologiques…
- Conseil d'État, 29 décembre 2023, n° 488870
En second lieu, d'une part, les dispositions de l'article L . 523 - 9 du code du patrimoine relatives au contrôle technique et scientifique de l'Etat sur la mise en œuvre des prescriptions de fouilles archéologiques…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 19/12/2011, 09MA01277, Inédit au recueil Lebon
L . 523 - 9 du même code : (...) … L . 523 - 9 du code du patrimoine n'aurait pas été effectué et qu'il n'y aurait pas eu d'autorisation des fouilles par le préfet de région manquent en fait, ainsi que l'ont estimé à…
- Conseil d'État, 10ème SSJS, 24/02/2016, 395004, Inédit au recueil Lebon
du patrimoine ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 523 - 9 du même code : " (...). / L'Etat autorise les fouilles après avoir contrôlé la conformité…
- Tribunal administratif de Rennes, 27 mars 2024, n° 2401238
Aux termes de l'article L . 523 - 9 du code du patrimoine : " I. … D'autre part, le I de l'article L . 523 - 9 du code du patrimoine dispose : " () Préalablement au choix de l'opérateur par la personne projetant…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, Juge des référés, 14/12/2010, 10MA03211, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du patrimoine ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant régulièrement été averties du jour de l'audience ; Après avoir, en séance publique le 7 décembre…
- Conseil d'État, 2 novembre 2022, n° 450930
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes, - les…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 02/11/2022, 450930
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes, - les…
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Textes liés
- Concordance Loi 2001-44 2001-01-17 art. 5 al. 2 à 4
- Concorde Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 41 (Ab) art. 41
- Modifie Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 70 (V) art. 70
- Cite Arrêté du 3 juillet 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Code du patrimoine - art. L522-2 (V) art. L522-2
- Cite Code du patrimoine - art. L523-10 (M) art. L523-10
- Cite Code du patrimoine - art. L523-8 (V) art. L523-8
- Cite Code du patrimoine - art. L531-14 (V) art. L531-14
- Cite Code du patrimoine - art. R523-43-1 (V) art. R523-43-1
- Cite Code du patrimoine - art. R523-45 (V) art. R523-45
- Cite Code du patrimoine - art. R545-17 (V) art. R545-17
- Cite Code du patrimoine. - art. L524-10 (Ab) art. L524-10
- Cite Code du patrimoine. - art. R621-62 (V) art. R621-62
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1) art. 70
- Cite Code du patrimoine art. L522-2
- Cite Code du patrimoine art. L523-8
- Cite Code du patrimoine art. L531-14
- Cite Code du patrimoine art. L522-2
- Cite Code du patrimoine art. L523-10
- Cite Code du patrimoine art. L523-8
- Cite Code du patrimoine art. L522-2
- Cite Code du patrimoine art. L522-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.