Article 2 de la Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.
Version en vigueur depuis le 2 août 2003
L'Etat veille à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social. Il prescrit les mesures visant à la détection, à la conservation ou à la sauvegarde par l'étude scientifique du patrimoine archéologique, désigne le responsable scientifique de toute opération d'archéologie préventive et assure les missions de contrôle et d'évaluation de ces opérations.
Les prescriptions de l'Etat concernant les diagnostics et les opérations de fouilles d'archéologie préventive sont motivées. Les prescriptions de diagnostic sont délivrées dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, délai porté à deux mois lorsque les aménagements, ouvrages ou travaux projetés sont soumis à étude d'impact ; les prescriptions de fouilles sont délivrées dans un délai de trois mois à compter de la réception du rapport de diagnostic. En l'absence de prescriptions dans les délais, l'Etat est réputé avoir renoncé à édicter celles-ci.
Les prescriptions de l'Etat peuvent s'appliquer à des opérations non soumises à la redevance prévue à l'article 9.
Lorsque l'intérêt des vestiges impose leur conservation, le ministre chargé de la culture notifie au propriétaire une proposition de classement de tout ou partie du terrain dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.
Pour l'exercice de ses missions, l'Etat peut consulter des organismes scientifiques créés par décret en Conseil d'Etat et compétents pour examiner toute mesure relative à l'étude scientifique du patrimoine archéologique et à son inventaire, à la publication et à la diffusion des résultats de la recherche, ainsi qu'à la protection, à la conservation et à la mise en valeur de ce patrimoine.
Hors des zones archéologiques définies en application de l'article 3, les personnes qui projettent de réaliser des aménagements, ouvrages ou travaux peuvent saisir l'Etat afin qu'il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions de diagnoctic archéologique. A défaut de réponse dans un délai de deux mois ou en cas de réponse négative, l'Etat est réputé renoncer, pendant une durée de cinq ans, à prescrire un diagnostic, sauf modification substantielle du projet ou des connaissances archéologiques de l'Etat sur le territoire de la commune.
Si l'Etat a fait connaître la nécessité d'un diagnostic, l'aménageur peut en demander la réalisation anticipée par l'établissement public ou un service territorial. Dans ce cas, il est redevable de la redevance prévue au I de l'article 9.
Jurisprudence appliquant l'article 2 de la Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.
- Loi relative à l'archéologie préventive
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi modifiant la loi n ° 2001 - 44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 21/04/2011, 09NC01460, Inédit au recueil Lebon
n ° 2001 - 44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ; Vu la loi n ° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n ° 2001 - 44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ; Vu la loi n °…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 25/06/2009, 06DA01373, Inédit au recueil Lebon
en matière d'archéologie nationale ; Vu le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n ° 2001 - 44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive et relatif aux procédures…
- Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 11/12/2006, 281567
n ° 2001 - 44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive , modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Article 2 : Il est mis à la charge…
- Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 19/01/2015, 13PA02224, Inédit au recueil Lebon
n ° 2001 - 44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ; Vu le décret du 29 décembre 1962, alors en vigueur, portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 2002-89 du 16 janvier…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 29/12/2023, 488870, Inédit au recueil Lebon
Par sa décision n° 2003-480 DC du 31 juillet 2003, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution, dans les motifs et le dispositif de sa décision, les dispositions de l'article 1er de la loi du 1er…
- Conseil d'État, 29 décembre 2023, n° 488870
Par sa décision n° 2003-480 DC du 31 juillet 2003, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution, dans les motifs et le dispositif de sa décision, les dispositions de l'article 1er de la loi du 1er…
- CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 11/06/2014, 13DA00335, Inédit au recueil Lebon
n ° 2001 - 44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive , modifiée ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 2002-89 du 16…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 3 (M) art. 3
- Modifié par Loi n°2003-707 du 1 août 2003 - art. 1 () JORF 2 août 2003 art. 1
- Modifié par Loi n°2003-707 du 1 août 2003 - art. 2 () JORF 2 août 2003 art. 2
- Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 22° sous réserve art. 8 I 11° JORF 24 février 2004
- Application Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 9 : Champ d'application
- Cite Code de l'urbanisme - art. L480-1 (V) art. L480-1
- Concorde Code du patrimoine. - art. L522-1 (V) art. L522-1
- Concorde Code du patrimoine. - art. L522-2 (V) art. L522-2
- Concorde Code du patrimoine. - art. L522-3 (V) art. L522-3
- Concorde Code du patrimoine. - art. L522-4 (V) art. L522-4
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. art. 3
- Cite Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. art. 3
- Cite Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. art. 9
- Cite Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. art. 9
- Cite Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. art. 9
- Cite Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. art. 9
- Cite Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. art. 9
- Cite Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. art. 9
- Modifié par Loi n° 2003-707 du 1 août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (1). art. 1
- Modifié par Loi n° 2003-707 du 1 août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (1). art. 2
- Concorde Code du patrimoine art. L522-1
- Concorde Code du patrimoine art. L522-2
- Concorde Code du patrimoine art. L522-3
- Concorde Code du patrimoine art. L522-4
- Concorde Code du patrimoine art. L522-1
- Concorde Code du patrimoine art. L522-2
- Concorde Code du patrimoine art. L522-2
- Concorde Code du patrimoine art. L522-2
- Concorde Code du patrimoine art. L522-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.