Article L522-1 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2016 · Partie législative > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre 2 : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales > Section 1 : Rôle de l'Etat.
L'Etat veille à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social.
Il veille à la cohérence et au bon fonctionnement du service public de l'archéologie préventive dans sa dimension scientifique, ainsi que dans ses dimensions économique et financière dans le cadre des missions prévues à l'article L. 523-8-1.
Il exerce la maîtrise scientifique des opérations d'archéologie préventive et, à ce titre :
1° Prescrit les mesures visant à la détection, à la conservation ou à la sauvegarde par l'étude scientifique du patrimoine archéologique ;
2° Désigne le responsable scientifique de toute opération ;
3° Assure le contrôle scientifique et technique et évalue ces opérations ;
4° Est destinataire de l'ensemble des données scientifiques afférentes aux opérations.
Jurisprudence appliquant l'article L522-1 du Code du patrimoine
- Tribunal administratif de Toulouse, 22 décembre 2025, n° 2508963
L . 522 - 1 . » 2. … Pour les infractions aux prescriptions établies en application des articles L . 522 - 1 à L. 522-4 du code du patrimoine , le représentant de l'Etat dans la région ou le ministre chargé de la…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 10 avril 2025, n° 2301375
d'erreur matérielle au regard des dispositions de l'article L . 522 - 1 du code du patrimoine . … L . 522 - 1 et R. 522-15 du code du patrimoine . 11.
- Tribunal administratif de Melun, 4 avril 2025, n° 2503286
L . 522 - 1 ". 3. … Il en est de même des infractions aux prescriptions établies en application des articles L . 522 - 1 à L. 522-4 du code du patrimoine .
- CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 14/01/2016, 15NC00334, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 522 - 1 du code du patrimoine : " L'Etat veille à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 28 janvier 2026, n° 2600031
article L . 522 - 1 .». … Il en est de même des infractions aux prescriptions établies en application des articles L . 522 - 1 à L. 522-4 du code du patrimoine .
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 28/10/2026, 26BX00315, Inédit au recueil Lebon
archéologique ; • il méconnaît les dispositions de l’article L . 522 - 1 du code du patrimoine en ce qu’il ne permet pas de concilier la nécessité de maintenir une activité de culture agricole avec la protection et la…
- Conseil d'État, 10ème SSJS, 24/02/2016, 395004, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 523-8 du code du patrimoine : " La réalisation des opérations de fouilles d'archéologie préventive mentionnées à l'article L . 522 - 1 incombe à la personne projetant…
- Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 19/02/2014, 348248
L . 522 - 1 du code du patrimoine , le préfet de la région Rhône-Alpes a prescrit la réalisation d'un diagnostic archéologique sur ce terrain avant la construction de l'immeuble en cause ; que la société Elite Invest a…
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Textes liés
- Concordance Loi 2001-44 2001-01-17 art. 2 al. 1
- Concorde Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 2 (V) art. 2
- Codifié par Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
- Modifie Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 70 (V) art. 70
- Cite Décret n°2024-423 du 10 mai 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-423 du 10 mai 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Code de justice administrative - art. L77-15-1 (V) art. L77-15-1
- Cite Code de justice administrative - art. R811-1-3 (VT) art. R811-1-3
- Cite Code de justice administrative - art. R811-1-4 (VT) art. R811-1-4
- Cite Code de l'environnement - art. R181-43 (VD) art. R181-43
- Cite Code de l'urbanisme - art. L480-1 (V) art. L480-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L480-2 (VD) art. L480-2
- Cite Code du patrimoine - art. L523-8 (V) art. L523-8
- Cite Code du patrimoine - art. L523-8-1 (V) art. L523-8-1
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- Cite Code du patrimoine - art. L641-2 (VD) art. L641-2
- Cite Code du patrimoine - art. L730-1 (V) art. L730-1
- Cite Code du patrimoine - art. R522-14 (V) art. R522-14
- Cite Code du patrimoine - art. R522-8 (V) art. R522-8
- Cite Code du patrimoine. - art. R545-27 (V) art. R545-27
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.