Article L522-2 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020 · Partie législative > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre 2 : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales > Section 1 : Rôle de l'Etat.
Les prescriptions de l'Etat concernant les diagnostics et les opérations de fouilles d'archéologie préventive sont motivées. Les prescriptions de diagnostic sont délivrées dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier. Ce délai est porté à deux mois lorsque les aménagements, ouvrages ou travaux projetés sont soumis à une étude d'impact en application du code de l'environnement. Les prescriptions de fouilles sont délivrées dans un délai de trois mois à compter de la réception du rapport de diagnostic. En l'absence de prescriptions dans les délais, l'Etat est réputé avoir renoncé à édicter celles-ci.
Les prescriptions de l'Etat mentionnées au premier alinéa sont mises en œuvre dans les conditions définies par les dispositions réglementaires en vigueur à la date de réception du dossier par l'autorité administrative compétente en matière d'archéologie.
Jurisprudence appliquant l'article L522-2 du Code du patrimoine
- Tribunal administratif de Besançon, 4 juillet 2024, n° 2301371
L . 522 - 2 , L. 523-9 et L. 524-14 du code du patrimoine . … L . 522 - 2 , L. 523-9 et L. 524-14 du code du patrimoine .
- Conseil d'État, 29 décembre 2023, n° 488870
Sur l'article L . 522 - 2 du code du patrimoine : 6. … L . 522 - 2 du code du patrimoine .
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 29/12/2023, 488870, Inédit au recueil Lebon
Sur l'article L . 522 - 2 du code du patrimoine : 6. … L . 522 - 2 du code du patrimoine .
- Tribunal administratif de Versailles, 14 mars 2023, n° 2102936
522 - 2 du code du patrimoine ; - il méconnaît les dispositions des articles L . 522 - 2 et R. 523-19 du code du patrimoine dès lors qu'il est intervenu plus de trois mois après la réception du rapport de diagnostic…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 24 novembre 2023, n° 2002190
Aux termes de l'article L . 522 - 2 du code du patrimoine : " Les prescriptions de l'Etat concernant les diagnostics et les opérations de fouilles d'archéologie préventive sont motivées () ". … Toutefois, d'une part…
- Tribunal administratif de Toulouse, 5 avril 2024, n° 2401591
L . 522 - 2 et R. 523-15 du code du patrimoine ; -en l'absence de notification de prescriptions de fouilles dans le délai de trois mois à compter du 27 février 2018, date de la réception par le préfet de région du…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 28/10/2026, 26BX00315, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l’article L . 522 - 2 du code du patrimoine : « Les prescriptions de l’État concernant les diagnostics et les opérations de fouilles d’archéologie préventive sont motivées. … Elle est…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 08/02/2011, 10LY01428, Inédit au recueil Lebon
L . 522 - 2 du code du patrimoine , d'un délai de trois mois, à compter de la réception du rapport de diagnostic, pour émettre une prescription de fouille, et auquel il incombait de notifier la date de réception du…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Loi 2001-44 2001-01-17 art. 2 al. 2
- Concorde Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 36 art. 36
- Cite Code du patrimoine - art. L523-10 (V) art. L523-10
- Cite Code du patrimoine - art. L523-9 (V) art. L523-9
- Cite Code du patrimoine - art. L524-14 (V) art. L524-14
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-7 (V) art. L3211-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.