Article 3 du Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Version en vigueur du 19 janvier 2002 au 24 février 2004 · TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'établissement est maître d'ouvrage des opérations de diagnostic et de fouilles d'archéologie préventive. Il en établit les projets et les réalise conformément aux prescriptions des autorités compétentes de l'Etat et aux conditions déterminées en application de l'article 5 de la loi du 17 janvier 2001 susvisée.
Lorsque le responsable scientifique désigné en application de l'article 2 de la même loi n'appartient pas au personnel de l'établissement, une convention détermine les modalités de sa collaboration avec ce dernier.
Lorsque des services archéologiques des collectivités territoriales, des établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'autres personnes morales de droit public sont associés à la réalisation d'une opération d'archéologie préventive, les modalités de cette association font l'objet d'une convention. La personne ainsi associée à la réalisation de l'opération peut en outre être partie à la convention prévue à l'article 5 de la loi du 17 janvier 2001 susvisée.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. art. 2
- Cite Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. art. 2
- Cite Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. art. 5
- Cite Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. art. 5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.