Article L522-3 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 24 février 2004 · Partie législative > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre 2 : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales > Section 1 : Rôle de l'Etat.
Les prescriptions de l'Etat peuvent s'appliquer à des opérations non soumises à la redevance prévue à l'article L. 524-2.
Lorsque l'intérêt des vestiges impose leur conservation, l'autorité administrative notifie au propriétaire une instance de classement de tout ou partie du terrain dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux monuments historiques.
Jurisprudence appliquant l'article L522-3 du Code du patrimoine
- Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 11/07/2011, 344055, Inédit au recueil Lebon
. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1001441-0 du 13 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a, sur le fondement de l'article L . 522 -…
- Conseil d'État, 10 novembre 2023, n° 470808
L'article L . 522 - 3 permet ainsi au juge des référés, lorsque les conditions qu'il fixe sont remplies, de statuer sans procédure contradictoire et sans audience publique. 3. … Aux termes du II de l'article L. 621-30…
- Conseil d'État, , 29/12/2008, 323646, Inédit au recueil Lebon
notamment son préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code du patrimoine ; Vu le code pénal ; Vu le code de justice administrative ; Considérant…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 10/11/2023, 470808, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 522 - 3 permet ainsi au juge des référés, lorsque les conditions qu'il fixe sont remplies, de statuer sans procédure contradictoire et sans audience publique. 3. … Aux termes du II de l'article L. 621-30…
- Conseil d'État, , 25/10/2007, 310147, Inédit au recueil Lebon
L . 522 - 3 du même code, le juge des référés peut, notamment lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie, rejeter une requête par ordonnance sans instruction ni audience ; Considérant que pour demander la…
- Tribunal administratif de Toulouse, 24 janvier 2024, n° 2400392
En vertu de l'article L . 522 - 3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête, sans instruction ni audience, notamment lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que…
- Tribunal administratif de Montpellier, 3 février 2026, n° 2600750
Aux termes enfin de l’article L 522 - 3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la…
- Tribunal administratif de Paris, 21 novembre 2023, n° 2326249
code du patrimoine concernant les refus d'autorisation d'exportation ; aucun motif n'est opposé ; . elle n'a été précédée d'aucun avis de la commission ; . elle méconnaît l'article L. 121-1 du code du patrimoine…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.