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En vigueur

Article L522-3 du Code du patrimoine

Version en vigueur depuis le 24 février 2004 · Partie législative > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre 2 : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales > Section 1 : Rôle de l'Etat.

Les prescriptions de l'Etat peuvent s'appliquer à des opérations non soumises à la redevance prévue à l'article L. 524-2.

Lorsque l'intérêt des vestiges impose leur conservation, l'autorité administrative notifie au propriétaire une instance de classement de tout ou partie du terrain dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux monuments historiques.

Jurisprudence appliquant l'article L522-3 du Code du patrimoine

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.