Article L522-4 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 24 février 2004 · Partie législative > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre 2 : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales > Section 1 : Rôle de l'Etat.
Hors des zones archéologiques définies en application de l'article L. 522-5, les personnes qui projettent de réaliser des aménagements, ouvrages ou travaux peuvent saisir l'Etat afin qu'il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions de diagnostic archéologique. A défaut de réponse dans un délai de deux mois ou en cas de réponse négative, l'Etat est réputé renoncer, pendant une durée de cinq ans, à prescrire un diagnostic, sauf modification substantielle du projet ou des connaissances archéologiques de l'Etat sur le territoire de la commune.
Si l'Etat a fait connaître la nécessité d'un diagnostic, l'aménageur peut en demander la réalisation anticipée par l'établissement public institué par l'article L. 523-1 ou un service territorial. Dans ce cas, il est redevable de la redevance prévue à l'article L. 524-2.
Jurisprudence appliquant l'article L522-4 du Code du patrimoine
- Conseil d'État, 29 décembre 2023, n° 488870
code du patrimoine . … L . 522 - 4 de ce code, afin que ce dernier examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions de diagnostic archéologique.
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 29/12/2023, 488870, Inédit au recueil Lebon
code du patrimoine . … L . 522 - 4 de ce code, afin que ce dernier examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions de diagnostic archéologique.
- Tribunal administratif de Grenoble, 15 mai 2023, n° 2002195
code du patrimoine ; - la création de conteneurs enterrés porte atteinte à l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, qui a le caractère d'une servitude d'utilité publique, et à son règlement ; -…
- Tribunal administratif de Melun, 15 juillet 2025, n° 2508848
Aux termes de l'article L. 521-1 du code du patrimoine : " L'archéologie préventive, qui relève de missions de service public, est partie intégrante de l'archéologie (). … Aux termes de l'article L . 522 - 4 de ce code…
- CADA, conseil n° 20170226 (Préfecture de la Haute-Marne) Préfecture de la Haute-Marne
L522 - 4 du code du patrimoine ). … code du patrimoine prévoit qu'afin de déterminer si le projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques, les aménageurs « produisent un dossier qui comporte…
Textes liés
- Concordance Loi 2001-44 2001-01-17 art. 2 al. 6, al. 7
- Concorde Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 2 (V) art. 2
- Codifié par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
- Cite Décret n°2014-358 du 20 mars 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du patrimoine - art. L522-5 (V) art. L522-5
- Cite Code du patrimoine - art. L523-1 (V) art. L523-1
- Cite Code du patrimoine - art. L524-2 (V) art. L524-2
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. art. 2
- Concorde Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. art. 2
- Cite Décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet art. 1
- Cite Code du patrimoine art. L522-5
- Cite Code du patrimoine art. L523-1
- Cite Code du patrimoine art. L524-2
- Cite Code du patrimoine art. L524-2
- Cite Code du patrimoine art. L524-2
- Cite Code du patrimoine art. L524-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.