Article L523-11 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2016 · Partie législative > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre 3 : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive.
Les conditions de l'exploitation scientifique des résultats des opérations d'archéologie préventive sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque les opérations d'archéologie préventive sont réalisées par un opérateur autre que l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1, cet opérateur est tenu de remettre à l'Etat et à l'établissement public un exemplaire du rapport d'opération. Lorsque les opérations d'archéologie préventive sont réalisées sur le territoire d'une collectivité territoriale disposant d'un service archéologique, l'Etat remet à la collectivité territoriale dont relève le service un exemplaire du rapport d'opération. L'auteur du rapport ne peut s'opposer à son utilisation par l'Etat, par l'établissement public, par les personnes morales dotées de services de recherche archéologique avec lesquelles il est associé en application du quatrième alinéa de l'article L. 523-1 ou par des organismes de recherche et des établissements d'enseignement supérieur ou par les services de collectivités territoriales mentionnés à l'article L. 522-8 et par tout autre opérateur agréé mentionné à l'article L. 523-8, à des fins d'étude et de diffusion scientifiques à l'exclusion de toute exploitation commerciale. Ce rapport d'opération est communicable selon les règles applicables aux documents administratifs.
Jurisprudence appliquant l'article L523-11 du Code du patrimoine
- CADA, avis n° 20184473 (Ministère de la culture) Ministère de la culture
En l'absence de réponse du ministre de la culture à la date de sa séance, la commission rappelle que les rapports de fouilles archéologiques sont, au sens de l'article L523 - 11 du code du patrimoine , communicables…
- CADA, avis n° 20235713 (Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP)) Institut national de recherches archéologiques…
La commission rappelle que les rapports de fouilles archéologiques sont, au sens de l'article L523 - 11 du code du patrimoine , communicables selon les règles applicables aux documents administratifs.
- CADA, avis n° 20172521 (Ministère de la culture) Ministère de la culture
En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les rapports de fouilles archéologiques sont, au sens de l'article L523 - 11 du code du patrimoine , communicables selon…
- CADA, avis n° 20203416 (Conseil départemental de la Dordogne) Conseil départemental de la Dordogne
La commission, qui relève que le président du conseil départemental de la Dordogne l'a par ailleurs saisie d'une demande de conseil, rappelle que les rapports de fouilles archéologiques sont, au sens de l'article L523…
- CADA, avis n° 20211996 (Ministère de la culture) Ministère de la culture
La commission, qui a pris en compte les observations présentées par le directeur régional des affaires culturelles Auvergne Rhône-Alpes, rappelle que les rapports de fouilles archéologiques sont, au sens de l'article…
- CADA, conseil n° 20203903 (Conseil départemental de la Dordogne) Conseil départemental de la Dordogne
En premier lieu, la commission rappelle que les rapports de fouilles archéologiques sont, au sens de l'article L523 - 11 du code du patrimoine , communicables selon les règles applicables aux documents administratifs…
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Textes liés
- Concordance Loi 2001-44 2001-01-17 art. 7 al. 1, al. 2, al. 3 (dernière phrase)
- Concorde Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
- Modifie Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 70 (V) art. 70
- Cite Code du patrimoine - art. L522-8 (V) art. L522-8
- Cite Code du patrimoine - art. L523-1 art. L523-1
- Cite Code du patrimoine - art. L523-14 (Ab) art. L523-14
- Cite Code du patrimoine - art. L523-8 (V) art. L523-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1) art. 70
- Cite Code du patrimoine art. L522-8
- Cite Code du patrimoine art. L523-1
- Cite Code du patrimoine art. L523-8
- Cite Code du patrimoine art. L522-8
- Cite Code du patrimoine art. L523-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.