Article L523-14 du Code du patrimoine
Version en vigueur du 24 février 2004 au 9 juillet 2016 · Partie législative > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre 3 : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive.
La propriété du mobilier archéologique issu des opérations d'archéologie préventive est partagée à parts égales entre l'Etat et le propriétaire du terrain.
Si, à l'issue d'un délai d'un an à compter de la réception du rapport de fouilles mentionné à l'article L. 523-11, le propriétaire n'a pas exprimé une intention contraire, il est réputé avoir renoncé à la propriété des vestiges qui lui étaient échus par le partage. La propriété de ces vestiges est alors transférée à titre gratuit à l'Etat.
L'Etat peut toutefois transférer à titre gratuit la propriété de ces vestiges à la commune sur le territoire de laquelle ils ont été découverts, dès lors qu'elle en fait la demande et qu'elle s'engage à en assurer la bonne conservation.
Dans le cas où le propriétaire n'a pas renoncé à son droit de propriété, l'Etat peut exercer le droit de revendication prévu à l'article L. 531-16.
Textes liés
- Concordance Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 7-1 (Ab) art. 7-1
- Concorde Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 7-1 (Ab) art. 7-1
- Codifié par Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
- Abroge Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 70 (V) art. 70
- Cite Code du patrimoine - art. L523-11 art. L523-11
- Cite Code du patrimoine - art. L523-12 (Ab) art. L523-12
- Cite Code du patrimoine - art. L531-16 art. L531-16
- Cite Code du patrimoine - art. R531-12 (Ab) art. R531-12
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. art. 7-1
- Concorde Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. art. 7-1
- Abroge Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1) art. 70
- Cite Code du patrimoine art. L523-11
- Cite Code du patrimoine art. L523-12
- Cite Code du patrimoine art. L531-16
- Cite Code du patrimoine art. L523-11
- Cite Code du patrimoine art. R531-12
- Cite Code du patrimoine art. R531-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.