Article 7-1 de la Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.
Version en vigueur du 2 août 2003 au 24 février 2004
La propriété du mobilier archéologique issu des opérations d'archéologie préventive est partagée en parts égales entre l'Etat et le propriétaire du terrain.
Si, à l'issue d'un délai d'un an à compter de la réception du rapport de fouilles mentionné à l'article 7, le propriétaire n'a pas exprimé une intention contraire, il est réputé avoir renoncé à la propriété des vestiges qui lui étaient échus par le partage. La propriété de ces vestiges est alors transférée à titre gratuit à l'Etat.
L'Etat peut toutefois transférer à titre gratuit la propriété de ces vestiges à la commune sur le territoire de laquelle ils ont été découverts, dès lors qu'elle en fait la demande et qu'elle s'engage à en assurer la bonne conservation.
Dans le cas où le propriétaire n'a pas renoncé à son droit de propriété, l'Etat peut exercer le droit de revendication prévu à l'article 16 de la loi du 27 septembre 1941 précitée.
Textes liés
- Cite Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 7 (M) art. 7
- Créé par Loi n°2003-707 du 1 août 2003 - art. 8 () JORF 2 août 2003 art. 8
- Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 22° JORF 24 février 2004
- Application Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 9 : Champ d'application
- Concordance Code du patrimoine. - art. L523-14 (Ab) art. L523-14
- Concorde Code du patrimoine. - art. L523-14 (V) art. L523-14
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. art. 7
- Cite Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. art. 7
- Créé par Loi n° 2003-707 du 1 août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (1). art. 8
- Concordance Code du patrimoine art. L523-14
- Concorde Code du patrimoine art. L523-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.