Article L531-16 du Code du patrimoine
Version en vigueur du 24 février 2004 au 9 juillet 2016 · Partie législative > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES > Chapitre 1er : Archéologie terrestre et subaquatique > Section 3 : Découvertes fortuites.
L'autorité administrative statue sur les mesures définitives à prendre à l'égard des découvertes de caractère immobilier faites fortuitement. Elle peut, à cet effet, ouvrir pour ces vestiges une instance de classement conformément à la législation sur les monuments historiques.
Les découvertes de caractère mobilier faites fortuitement sont confiées à l'Etat pendant le délai nécessaire à leur étude scientifique. Au terme de ce délai, qui ne peut excéder cinq ans, leur propriété demeure réglée par l'article 716 du code civil. Toutefois, l'Etat peut revendiquer ces découvertes moyennant une indemnité fixée à l'amiable ou à dire d'experts. Le montant de l'indemnité est réparti entre l'inventeur et le propriétaire, suivant les règles du droit commun, les frais d'expertise étant imputés sur elle.
Dans un délai de deux mois à compter de la fixation de la valeur de l'objet, l'Etat peut renoncer à l'achat. Il reste tenu, en ce cas, des frais d'expertise.
Textes liés
- Concorde Loi n°41-4011 du 27 septembre 1941 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret du 19 avril 1947 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret du 19 avril 1947 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°94-423 du 27 mai 1994 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
- Abroge Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 70 (V) art. 70
- Cite Code civil - art. 716 art. 716
- Cite Code du patrimoine - art. L523-14 (Ab) art. L523-14
- Cite Code du patrimoine - art. L531-11 (Ab) art. L531-11
- Cite Code du patrimoine - art. L531-17 (Ab) art. L531-17
- Cite Code du patrimoine - art. L531-5 (Ab) art. L531-5
- Cite Code du patrimoine - art. R523-67 (Ab) art. R523-67
- Cite Code du patrimoine - art. R531-10 (Ab) art. R531-10
- Cite Code du patrimoine - art. R531-12 (Ab) art. R531-12
- Cite Code du patrimoine - art. R531-19 (Ab) art. R531-19
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°94-423 du 27 mai 1994 portant création des organismes consultatifs en matière d'archéologie nationale art. 2
- Cite Décret du 19 avril 1947 portant règlement d'administration publique concernant les expertises des objets provenant des fouilles archéologiques. art. 1
- Cite Décret du 19 avril 1947 portant règlement d'administration publique concernant les expertises des objets provenant des fouilles archéologiques. art. 9
- Concorde Loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941 relative à la réglementation des fouilles archéologiques art. 16
- Concorde Loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941 relative à la réglementation des fouilles archéologiques art. 16
- Abroge Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1) art. 70
- Cite Code du patrimoine art. L523-14
- Cite Code du patrimoine art. L531-5
- Cite Code du patrimoine art. L531-11
- Cite Code du patrimoine art. L531-17
- Cite Code du patrimoine art. R523-67
- Cite Code du patrimoine art. R531-10
- Cite Code du patrimoine art. R531-12
- Cite Code du patrimoine art. R531-19
- Cite Code du patrimoine art. R531-12
- Cite Code civil art. 716
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.