Article L523-4 du Code du patrimoine
Version en vigueur du 24 février 2004 au 14 mai 2009 · Partie législative > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre 3 : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les services archéologiques qui dépendent d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales établissent, sur décision de l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement, dans les mêmes conditions que l'établissement public, les diagnostics d'archéologie préventive relatifs à :
a) Soit une opération d'aménagement ou de travaux réalisée sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales ;
b) Soit, pendant une durée minimale de trois ans, l'ensemble des opérations d'aménagement ou de travaux réalisées sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.
Lorsque son organe délibérant en a ainsi décidé, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, doté d'un service archéologique, est compétent pour se livrer aux opérations mentionnées au présent article sur son territoire alors même que ce dernier serait inclus dans le ressort d'une autre collectivité territoriale également dotée d'un service archéologique.
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Textes liés
- Concordance Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 4-2 (Ab) art. 4-2
- Concorde Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 4-2 (Ab) art. 4-2
- Cite Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
- Cite Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 100 art. 100
- Cite Code du patrimoine - art. L522-8 (M) art. L522-8
- Cite Code du patrimoine - art. L523-1 (V) art. L523-1
- Cite Code du patrimoine - art. L524-11 (V) art. L524-11
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- Cite Code du patrimoine - art. R523-26 (V) art. R523-26
- Cite Code du patrimoine - art. R524-34 (V) art. R524-34
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2122-22 (V) art. L2122-22
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3211-2 (V) art. L3211-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4221-5 (VD) art. L4221-5
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives. art. 3
- Concordance Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. art. 4-2
- Concorde Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. art. 4-2
- Cite Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) art. 100
- Cite Code du patrimoine art. L522-8
- Cite Code du patrimoine art. L523-1
- Cite Code du patrimoine art. L524-11
- Cite Code du patrimoine art. R523-26
- Cite Code du patrimoine art. R523-26
- Cite Code du patrimoine art. R524-34
- Cite Code du patrimoine art. R524-34
- Cite Code du patrimoine art. L524-11
- Cite Code du patrimoine art. R523-26
- Cite Code du patrimoine art. R523-26
- Cite Code du patrimoine art. R522-15
- Cite Code du patrimoine art. L524-11
- Cite Code du patrimoine art. L524-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.