Article L523-4 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2016 · Partie législative > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre 3 : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive.
Les services archéologiques qui dépendent d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales établissent, sur décision de l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement, dans les mêmes conditions que l'établissement public, les diagnostics d'archéologie préventive relatifs à :
a) Soit une opération d'aménagement ou de travaux réalisée sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales. La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales fait connaître au représentant de l'Etat dans la région sa décision relative à l'exécution du diagnostic dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la notification du diagnostic ;
b) Soit, pendant une durée minimale de trois ans, l'ensemble des opérations d'aménagement ou de travaux réalisées sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.
Lorsque son organe délibérant en a ainsi décidé, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, doté d'un service archéologique, est compétent pour se livrer aux opérations mentionnées au présent article sur son territoire alors même que ce dernier serait inclus dans le ressort d'une autre collectivité territoriale également dotée d'un service archéologique.
Lorsqu'une opération de diagnostic est localisée en partie sur son territoire et que la collectivité ou le groupement le demande, le représentant de l'Etat peut lui confier la responsabilité de la totalité de l'opération.
En application des articles L. 2122-22, L. 3211-2 ou L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales, les décisions relatives à l'exécution des diagnostics d'archéologie préventive peuvent être déléguées par l'organe délibérant de la collectivité ou de son groupement à l'organe exécutif.
Jurisprudence appliquant l'article L523-4 du Code du patrimoine
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 09/12/2021, 21MA00584, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 523-1 du code du patrimoine : " Sous réserve des cas prévus à l'article L . 523 - 4 , les diagnostics d'archéologie préventive sont confiés à un établissement public…
- Tribunal des Conflits, , 02/11/2020, C4196, Publié au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 523-1 du code du patrimoine : " Sous réserve des cas prévus à l'article L . 523 - 4 , les diagnostics d'archéologie préventive sont confiés à un établissement public national à caractère…
- Tribunal administratif de Montpellier, 18 juillet 2022, n° 2104008
Vu : - le code du patrimoine ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. … Selon l'article L. 523-1 du même code : " Sous réserve des cas prévus à l'article…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 23/10/2020, 18NT04279, Inédit au recueil Lebon
code du patrimoine est irrecevable et mal fondée. … code du patrimoine .
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, , 25/08/2016, 15MA04490, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. 1. … Considérant, qu'aux termes de l'article L. 523-1 du code du patrimoine : " Sous réserve des cas prévus à l'article L . 523 - 4 , les diagnostics…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 09/12/2022, 448108, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code du patrimoine : " L'archéologie préventive (...) relève de missions de service public (...) ". … Aux termes de l'article L. 524-11 du même code : " Après…
- Conseil d'État, 9 décembre 2022, n° 448108
D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code du patrimoine : " L'archéologie préventive () relève de missions de service public () ". … Aux termes de l'article L. 524-11 du même code : " Après encaissement de…
- Tribunal administratif de Nantes, 2 juillet 2025, n° 2419807
dispositions de l'article L.'4221-4, de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la collectivité à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; /…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 4-2 (Ab) art. 4-2
- Concorde Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 4-2 (Ab) art. 4-2
- Cite Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 100 art. 100
- Modifie Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 70 (V) art. 70
- Cite Code du patrimoine - art. L522-8 (V) art. L522-8
- Cite Code du patrimoine - art. L523-1 (V) art. L523-1
- Cite Code du patrimoine - art. L524-11 (V) art. L524-11
- Cite Code du patrimoine - art. R522-15 (V) art. R522-15
- Cite Code du patrimoine - art. R523-26 (V) art. R523-26
- Cite Code du patrimoine - art. R524-34 (V) art. R524-34
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2122-22 (V) art. L2122-22
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3211-2 (V) art. L3211-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4221-5 (VD) art. L4221-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1) art. 70
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3211-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4221-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4221-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3211-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3211-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3211-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3211-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4221-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4221-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4221-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4221-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3211-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4221-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3211-2
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- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4221-5
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- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4221-5
- Cite Code du patrimoine art. L522-8
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2122-22
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2122-22
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- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2122-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.