Article L4221-5 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 23 février 2022 au 24 avril 2024 · Partie législative > QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL > CHAPITRE UNIQUE : Dispositions générales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le conseil régional peut déléguer une partie de ses attributions à sa commission permanente, à l'exception de celles relatives au vote du budget, à l'approbation du compte administratif et aux mesures de même nature que celles visées à l'article L. 1612-15.
Dans les limites qu'il aura fixées, le conseil régional peut également déléguer à son président le pouvoir :
1° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
2° De réaliser des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil régional ;
3° De prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article ;
4° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés de la collectivité utilisées par ses services publics ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° D'accepter les indemnités de sinistre afférentes aux contrats d'assurance ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité ;
8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, sans préjudice des dispositions de l'article L. 4231-7 qui lui permettent de le faire à titre conservatoire, quelles que soient les conditions et charges ;
9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
10° Sans préjudice des dispositions de l'article L. 4221-4, de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la collectivité à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
11° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la région et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
12° D'autoriser, au nom de la région, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
13° De procéder, après avis du comité régional de programmation, à l'attribution et à la mise en œuvre des subventions liées à la gestion des fonds européens dont la région est l'autorité de gestion ou l'organisme intermédiaire ou, dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural, l'autorité de gestion régionale ;
14° De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil régional, l'attribution de subventions ;
15° De procéder, dans les limites fixées par le conseil régional, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens de la région ;
16° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil régional, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le président rend compte au conseil régional de l'exercice de cette délégation ;
17° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil régional peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus aux quatrième et avant-dernier alinéas de l'article L. 4135-19 du présent code.
Le président informe le conseil des actes pris dans le cadre de ces délégations.
Les délégations consenties en application du 1° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil régional.
Versions de l'article (14)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 24 avril 2024 au 1er janvier 2026
- Version du 23 février 2022 au 24 avril 2024
- Version du 28 janvier 2022 au 23 février 2022
- Version du 4 décembre 2020 au 28 janvier 2022
- Version du 29 janvier 2017 au 4 décembre 2020
- Version du 9 août 2015 au 29 janvier 2017
- Version du 29 janvier 2014 au 9 août 2015
- Version du 19 mai 2011 au 29 janvier 2014
- Version du 14 mai 2009 au 19 mai 2011
- Version du 1er janvier 2006 au 14 mai 2009
- Version du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2006
- Version du 28 février 2002 au 31 décembre 2003
- Version du 24 février 1996 au 28 février 2002
Textes liés
- Concordance Loi 72-619 1972-07-05 art. 12 al. 1
- Concorde Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 12 (Ab) art. 12
- Modifie Loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 173 art. 173
- Modifie Loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 177 art. 177
- Cite Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 39 art. 39
- Cite Code du patrimoine - art. L523-4 (V) art. L523-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D4231 (V) art. D4231
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1612-15 art. L1612-15
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1618-2 (V) art. L1618-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2221-5-1 art. L2221-5-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4132-21 (M) art. L4132-21
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4221-4 art. L4221-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4221-6 (V) art. L4221-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4231-7 art. L4231-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L7122-23 (VD) art. L7122-23
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1) art. 173
- Modifie Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1) art. 177
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.