Article 4-2 de la Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.
Version en vigueur du 2 août 2003 au 24 février 2004
Les services archéologiques qui dépendent d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales établissent, sur décision de l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement, dans les mêmes conditions que l'établissement public, les diagnostics d'archéologie préventive concernant :
1° Soit une opération d'aménagement ou de travaux réalisée sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales ;
2° Soit, pendant une durée minimale de trois ans, l'ensemble des opérations d'aménagement ou de travaux réalisées sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.
Lorsque son organe délibérant en a ainsi décidé, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, doté d'un service archéologique, est compétent pour se livrer aux opérations mentionnées au présent article sur son territoire alors même que ce dernier serait inclus dans le ressort d'une autre collectivité territoriale également dotée d'un service archéologique.
Textes liés
- Cite Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 3-1 (V) art. 3-1
- Cite Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 9 (Ab) art. 9
- Créé par Loi n°2003-707 du 1 août 2003 - art. 5 () JORF 2 août 2003 art. 5
- Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 22° JORF 24 février 2004
- Application Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 9 : Champ d'application
- Concordance Code du patrimoine. - art. L523-4 (V) art. L523-4
- Concorde Code du patrimoine. - art. L523-4 (V) art. L523-4
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. art. 3-1
- Cite Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. art. 4
- Cite Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. art. 9
- Cite Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. art. 9
- Créé par Loi n° 2003-707 du 1 août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (1). art. 5
- Concordance Code du patrimoine art. L523-4
- Concorde Code du patrimoine art. L523-4
- Concordance Code du patrimoine art. L523-4
- Concorde Code du patrimoine art. L523-4
- Concordance Code du patrimoine art. L523-4
- Concorde Code du patrimoine art. L523-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.