Article 4 de la Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.
Version en vigueur du 2 août 2003 au 24 février 2004
Sous réserve des cas prévus à l'article 4-2, les diagnostics d'archéologie préventive sont confiés à un établissement public national à caractère administratif qui les exécute conformément aux décisions délivrées et aux prescriptions imposées par l'Etat et sous la surveillance de ses représentants, en application des dispositions de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, de la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et de la présente loi.
L'établissement public réalise des fouilles d'archéologie préventive dans les conditions définies à l'article 5.
L'établissement public assure l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive et la diffusion de leurs résultats. Il concourt à l'enseignement, à la diffusion culturelle et à la valorisation de l'archéologie.
Pour l'exécution de ses missions, l'établissement public peut s'associer par voie de convention à d'autres personnes morales dotées de services de recherche archéologique.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi 89-874 1989-12-01
- Cite Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 14 (M) art. 14
- Cite Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 4-1 (Ab) art. 4-1
- Cite Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 4-2 (Ab) art. 4-2
- Cite Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 4-4 (Ab) art. 4-4
- Cite Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 16 (M) art. 16
- Cite Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 29 (M) art. 29
- Cite Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 9 (M) art. 9
- Modifié par Loi n°2003-707 du 1 août 2003 - art. 5 () JORF 2 août 2003 art. 5
- Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 22° JORF 24 février 2004
- Application Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 9 : Champ d'application
- Concordance Code du patrimoine. - art. L523-1 (V) art. L523-1
- Concorde Code du patrimoine. - art. L523-1 (V) art. L523-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. art. 4-2
- Cite Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. art. 5
- Cite Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. art. 5
- Modifié par Loi n° 2003-707 du 1 août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (1). art. 5
- Concorde Code du patrimoine art. L523-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.