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Version historique

Article R524-34 du Code du patrimoine

Version en vigueur du 5 novembre 2016 au 18 juin 2020 · Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive > Section 3 : Dispositions relatives aux subventions accordées aux services des…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les subventions mentionnées à l'article L. 524-11 sont attribuées par arrêté du ministre chargé de la culture. Ces subventions sont versées en fonctionnement.

La demande de subvention est adressée chaque année au plus tard le 31 décembre au ministre chargé de la culture par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales mentionné à l'article L. 523-4.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.