Article L654-1 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Sont applicables à Mayotte les dispositions des titres Ier et II du livre IV du présent code à l'exception des articles L. 411-6 et L. 411-7, L. 420-4, L. 421-12 et L. 421-13, L. 422-29, L. 423-13 et L. 423-14 ainsi que les articles L. 429-1 à L. 429-40.
Sont également applicables les articles L. 430-1 à L. 435-9, L. 436-4 à L. 437-23, L. 438-2.
II. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 436-4, les mots : " tout membre d'une association agréée de pêche et de pisciculture " sont remplacés par les mots : " toute personne ayant acquitté la taxe mentionnée à l'article L. 654-6 ".
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Cite Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 101 art. 101
- Cite Code de l'environnement - art. L411-6 (V) art. L411-6
- Cite Code de l'environnement - art. L411-7 (V) art. L411-7
- Cite Code de l'environnement - art. L420-4 (V) art. L420-4
- Cite Code de l'environnement - art. L421-12 (M) art. L421-12
- Cite Code de l'environnement - art. L421-13 (M) art. L421-13
- Cite Code de l'environnement - art. L422-29 (V) art. L422-29
- Cite Code de l'environnement - art. L423-13 (V) art. L423-13
- Cite Code de l'environnement - art. L423-14 (M) art. L423-14
- Cite Code de l'environnement - art. L436-4 (M) art. L436-4
- Cite Code de l'environnement - art. L438-2 (V) art. L438-2
- Cite Code de l'environnement - art. L654-6 (M) art. L654-6
- Cite Code de l'environnement L411-6, L411-7, L420-4, L421-12, L421-13, L422-29, L423-13, L423-14, L429-1 à L429-40, L430-1 à L435-9, L436-4 à L437-23, L438-2, L436-4, L654-6
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). art. 101
- Cite Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). art. 101
- Cite Code de l'environnement art. L411-6
- Cite Code de l'environnement art. L411-7
- Cite Code de l'environnement art. L420-4
- Cite Code de l'environnement art. L421-12
- Cite Code de l'environnement art. L421-12
- Cite Code de l'environnement art. L421-13
- Cite Code de l'environnement art. L421-13
- Cite Code de l'environnement art. L421-13
- Cite Code de l'environnement art. L422-29
- Cite Code de l'environnement art. L423-13
- Cite Code de l'environnement art. L423-14
- Cite Code de l'environnement art. L423-14
- Cite Code de l'environnement art. L411-7
- Cite Code de l'environnement art. L411-6
- Cite Code de l'environnement art. L411-7
- Cite Code de l'environnement art. L421-12
- Cite Code de l'environnement art. L421-13
- Cite Code de l'environnement art. L411-6
- Cite Code de l'environnement art. L420-4
- Cite Code de l'environnement art. L420-4
- Cite Code de l'environnement art. L420-4
- Cite Code de l'environnement art. L422-29
- Cite Code de l'environnement art. L420-4
- Cite Code de l'environnement art. L420-4
- Cite Code de l'environnement art. L421-12
- Cite Code de l'environnement art. L421-13
- Cite Code de l'environnement art. L421-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.