Article L421-13 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 31 juillet 2003 au 24 février 2005 · Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre Ier : Organisation de la chasse > Section 6 : Fédérations régionales des chasseurs
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les associations dénommées fédérations régionales des chasseurs regroupent l'ensemble des fédérations départementales et interdépartementales d'une même région administrative du territoire métropolitain dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une cotisation obligatoire. Elles assurent la représentation des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs au niveau régional.
Elles sont consultées par le préfet de région ou, le cas échéant, par le président du conseil régional pour l'élaboration des orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité des habitats visées à l'article L. 421-7.
Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la fédération régionale.
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 421-9, de l'article L. 421-10 et de l'article L. 421-11 sont applicables aux fédérations régionales des chasseurs.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Modifié par Loi 2003-698 2003-07-30 art. 10 2°, art. 18 JORF 31 juillet 2003
- Modifié par Loi n°2003-698 du 30 juillet 2003 - art. 18 () JORF 31 juillet 2003 art. 18
- Cite Arrêté du 1er février 2018 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 11 février 2020 - art. (V)
- Cite Code de l'environnement - art. L421-10 (M) art. L421-10
- Cite Code de l'environnement - art. L421-11 (M) art. L421-11
- Cite Code de l'environnement - art. L421-7 (M) art. L421-7
- Cite Code de l'environnement - art. L421-9 (M) art. L421-9
- Cite Code de l'environnement - art. L654-1 (M) art. L654-1
- Concorde Code rural - art. L221-8 (Ab) art. L221-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.