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Version historique

Article L221-8 du Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 27 juillet 2000 au 21 septembre 2000 · Partie législative > Livre II : Protection de la nature > Titre II : Chasse. > Chapitre Ier : Organisation de la chasse > Section 6 : Fédérations régionales des chasseurs.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les associations dénommées fédérations régionales des chasseurs regroupent l'ensemble des fédérations départementales d'une même région administrative du territoire métropolitain dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une cotisation obligatoire. Elles assurent la représentation des fédérations départementales des chasseurs au niveau régional.

Elles sont consultées par le représentant de l'Etat dans la région pour l'élaboration des orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité des habitats visées à l'article L. 221-2-2.

Les associations spécialisées de chasse sont associées aux travaux de la fédération régionale.

Les fédérations régionales des chasseurs sont soumises aux dispositions des articles L. 221-4, L. 221-6 et L. 221-7.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.