Article L421-9 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 31 juillet 2003 · Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre Ier : Organisation de la chasse > Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les statuts des fédérations départementales des chasseurs doivent être conformes à un modèle adopté par le ministre chargé de la chasse.
Les assemblées générales des fédérations départementales des chasseurs statuent à la majorité des suffrages exprimés, chaque titulaire de permis de chasser membre de la fédération disposant d'une voix. Le président d'une société, groupement ou association de chasse gérant un territoire de chasse adhérent à la fédération, ou son représentant dûment mandaté par lui, peut recevoir les délégations de vote des titulaires de permis de chasser adhérents de la société, du groupement ou de l'association.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Cite Code de l'environnement - art. L421-13 (V) art. L421-13
- Cite Code de l'environnement - art. L654-1 (M) art. L654-1
- Cite Code de l'environnement - art. R*221-39 (Ab) art. R*221-39
- Cite Code de l'environnement - art. R421-41 (V) art. R421-41
- Concorde Code rural - art. L221-4 (Ab) art. L221-4
- Cite Code rural - art. R221-39 (Ab) art. R221-39
Cité ou modifié par
- Concorde Code rural (nouveau) art. L221-4
- Concorde Code rural (nouveau) art. L221-4
- Concorde Code rural (nouveau) art. L221-4
- Concorde Code rural (nouveau) art. L221-4
- Concorde Code rural (nouveau) art. L221-4
- Concorde Code rural (nouveau) art. L221-4
- Concorde Code rural (nouveau) art. L221-4
- Cite Code rural (nouveau) art. R221-39
- Concorde Code rural (nouveau) art. L221-4
- Concorde Code rural (nouveau) art. L221-4
- Concorde Code rural (nouveau) art. L221-4
- Concorde Code rural (nouveau) art. L221-4
- Cite Code de l'environnement art. L421-13
- Cite Code de l'environnement art. L421-13
- Cite Code de l'environnement art. L421-13
- Cite Code de l'environnement art. L654-1
- Cite Code de l'environnement art. R*221-39
- Cite Code de l'environnement art. R*221-39
- Cite Code de l'environnement art. R421-41
- Cite Code de l'environnement art. L421-13
- Cite Code de l'environnement art. L421-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.