Article L221-4 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 8 décembre 2006 au 8 mai 2010 · Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires > Chapitre Ier…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Lorsque, en tout lieu où sont hébergés les animaux ou au cours d'un transport, il est constaté qu'un animal de l'espèce bovine, ovine ou caprine n'est pas identifié, conformément aux dispositions prises en application des articles L. 212-6 à L. 212-8 et de l'article L. 681-5 ou d'un règlement communautaire, ou n'est pas accompagné des documents prévus par les textes pris pour leur application, les agents visés aux articles L. 214-19, L. 214-20, L. 221-5 et L. 221-6, mettent en demeure le détenteur ou propriétaire dudit animal de mettre à disposition, dans un délai maximal de quarante-huit heures, les informations nécessaires permettant de prouver l'identification de l'animal, son âge, son origine et son dernier lieu de provenance. A l'issue de ce délai et en l'absence desdites informations, les agents susmentionnés peuvent faire procéder, aux frais du détenteur, à la conduite à l'abattoir de l'animal en question. Les dispositions du II du présent article sont dès lors applicables.
II. - Lorsqu'un animal est présenté à l'abattoir sans être identifié conformément aux dispositions prises en application des articles L. 212-6 à L. 212-9 et de l'article L. 212-12 ou d'un règlement communautaire, ou sans être accompagné des documents qu'ils prévoient, les agents habilités en vertu de l'article L. 231-2 diffèrent l'abattage en accordant un délai de quarante-huit heures à son propriétaire ou son détenteur pour produire les informations manquantes.
A l'issue de ce délai, l'animal est abattu.
En l'absence d'éléments d'identification permettant d'établir l'âge et l'origine de l'animal, les agents ayant la qualité de vétérinaires officiels en vertu de l'article L. 231-2 procèdent à la saisie et au retrait de la consommation humaine ou animale des viandes qui sont issues de son abattage.
Ces mesures s'appliquent également si le document d'identification d'un équidé le déclare comme n'étant pas destiné à l'abattage pour la consommation humaine ou si, lorsque l'animal est destiné à la consommation humaine, ce document ne comporte pas les éléments requis par la réglementation sur les traitements médicamenteux.
Préalablement à l'exécution de la saisie, le propriétaire ou le détenteur de l'animal est mis en mesure de présenter ses observations ; il dispose alors d'un nouveau délai de quarante-huit heures pour produire les informations nécessaires.
Pendant ces délais, le détenteur de l'animal et de la viande en conserve la garde et prend toutes mesures utiles pour assurer le bon entretien de l'animal ou pour éviter l'altération des viandes.
L'ensemble des frais induits par ces mesures, prises à la suite de la constatation du non-respect des dispositions susmentionnées, sont à la charge du propriétaire ou du détenteur et ne donnent lieu à aucune indemnité.
Versions de l'article (11)
- Version du 22 octobre 2021 (en vigueur)
- Version du 6 juin 2015 au 22 octobre 2021
- Version du 15 octobre 2014 au 6 juin 2015
- Version du 19 mai 2011 au 15 octobre 2014
- Version du 8 mai 2010 au 19 mai 2011
- Version du 8 décembre 2006 au 8 mai 2010
- Version du 6 octobre 2006 au 8 décembre 2006
- Version du 13 décembre 2003 au 6 octobre 2006
- Version du 21 septembre 2000 au 13 décembre 2003
- Version du 27 juillet 2000 au 21 septembre 2000
- Version du 4 novembre 1989 au 27 juillet 2000
Textes liés
- Cite Arrêté du 22 février 2005 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Arrêté du 14 novembre 2012 - art. Annexe V (V) art. Annexe V
- Cite Arrêté du 8 septembre 2016 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 1er juin 2017 (V)
- Cite Arrêté du 5 juillet 2018 (V)
- Cite Arrêté du 5 juillet 2018 - art. 4 art. 4
- Concorde Code de l'environnement - art. L421-9 (M) art. L421-9
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
- Modifié par Ordonnance n°2006-1548 du 7 décembre 2006 - art. 2 () JORF 8 décembre 2006 art. 2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D212-19 (M) art. D212-19
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D212-28 (Ab) art. D212-28
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D212-52 (V) art. D212-52
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D212-61 (Ab) art. D212-61
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L231-1 (V) art. L231-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L231-6 (V) art. L231-6
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R205-6 (V) art. R205-6
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R215-14 (M) art. R215-14
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R231-13 (M) art. R231-13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.