Article L421-11 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 31 juillet 2003 · Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre Ier : Organisation de la chasse > Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les fédérations départementales des chasseurs sont soumises au contrôle visé aux articles L. 111-7 et L. 211-6 du code des juridictions financières.
Les fédérations départementales des chasseurs sont en outre soumises au contrôle économique et financier de l'Etat.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Cite Code des juridictions financières - art. L111-7 (M) art. L111-7
- Cite Code des juridictions financières - art. L211-6 (M) art. L211-6
- Cite Code de l'environnement - art. L421-13 (V) art. L421-13
- Concorde Code rural - art. L221-7 (Ab) art. L221-7
Cité ou modifié par
- Cite Code des juridictions financières art. L111-7
- Cite Code des juridictions financières art. L111-7
- Cite Code des juridictions financières art. L111-7
- Cite Code des juridictions financières art. L211-6
- Cite Code des juridictions financières art. L211-6
- Cite Code des juridictions financières art. L111-7
- Cite Code des juridictions financières art. L211-6
- Cite Code des juridictions financières art. L111-7
- Cite Code des juridictions financières art. L111-7
- Concorde Code rural (nouveau) art. L221-7
- Concorde Code rural (nouveau) art. L221-7
- Concorde Code rural (nouveau) art. L221-7
- Cite Code de l'environnement art. L421-13
- Cite Code de l'environnement art. L421-13
- Cite Code de l'environnement art. L421-13
- Cite Code de l'environnement art. L421-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.