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Version historique

Article L421-11 du Code de l'environnement

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 31 juillet 2003 · Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre Ier : Organisation de la chasse > Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les fédérations départementales des chasseurs sont soumises au contrôle visé aux articles L. 111-7 et L. 211-6 du code des juridictions financières.

Les fédérations départementales des chasseurs sont en outre soumises au contrôle économique et financier de l'Etat.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.