Article L421-12 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 31 juillet 2003 au 2 janvier 2009 · Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre Ier : Organisation de la chasse > Section 5 : Fédérations interdépartementales des chasseurs
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est créé deux fédérations interdépartementales des chasseurs pour les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines, d'une part, et pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, d'autre part.
Les dispositions applicables aux fédérations départementales des chasseurs s'appliquent aux fédérations mentionnées au premier alinéa, sous réserve des adaptations exigées par leur caractère interdépartemental.
Les règles de désignation du conseil d'administration de la fédération interdépartementale de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne prévoient que ses membres sont désignés, pour une moitié d'entre eux, par le ministre chargé de la chasse parmi des personnalités qualifiées dans le domaine cynégétique proposées par la Fédération nationale des chasseurs et sont élus, pour l'autre moitié, par les adhérents de la fédération. Le président est désigné par le ministre chargé de la chasse, sur proposition du conseil d'administration.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Modifié par Loi n°2003-698 du 30 juillet 2003 - art. 17 () JORF 31 juillet 2003 art. 17
- Cite Code de l'environnement - art. L654-1 (M) art. L654-1
- Cite Code de l'environnement - art. R*221-38 (Ab) art. R*221-38
- Cite Code de l'environnement - art. R421-40 (V) art. R421-40
- Concorde Code rural - art. L221-10 (Ab) art. L221-10
- Cite Code rural - art. R221-38 (Ab) art. R221-38
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.