Article R*221-38 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 5 décembre 2003 au 5 août 2005 · Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre II : Chasse > Chapitre Ier : Organisation de la chasse > Section 5 : Fédérations interdépartementales des chasseurs
Les dispositions réglementaires relatives aux fédérations départementales des chasseurs sont applicables de plein droit aux deux fédérations interdépartementales mentionnées à l'article L. 421-12 du code de l'environnement, sous réserve des dispositions particulières définies aux articles R. 221-39 et R. 221-40.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003
- Modifié par Décret n°2003-1157 du 4 décembre 2003 - art. 4 () JORF 5 décembre 2003 art. 4
- Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 1° JORF 5 août 2005
- Cite Code de l'environnement - art. L421-12 (M) art. L421-12
- Cite Code de l'environnement L421-12, R221-39, R221-40
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2003-1157 du 4 décembre 2003 relatif aux fédérations des chasseurs et modifiant les articles R. 221-29 à R. 221-51 du code de l'environnement. art. 4
- Cite Code de l'environnement art. L421-12
- Cite Code de l'environnement art. L421-12
- Cite Code de l'environnement art. L421-12
- Cite Code de l'environnement art. L421-12
- Cite Code de l'environnement art. L421-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.