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Version historique

Article R*221-38 du Code de l'environnement

Version en vigueur du 7 août 2003 au 5 décembre 2003 · Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre II : Chasse > Chapitre Ier : Organisation de la chasse > Section 5 : Fédérations interdépartementales des chasseurs

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les dispositions réglementaires relatives aux fédérations départementales des chasseurs sont applicables de plein droit aux deux fédérations interdépartementales mentionnées à l'article L. 421-12 du code de l'environnement, sous réserve des dispositions particulières définies aux articles R. 221-39 à R. 221-41.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.