Article L221-10 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 27 juillet 2000 au 21 septembre 2000 · Partie législative > Livre II : Protection de la nature > Titre II : Chasse. > Chapitre Ier : Organisation de la chasse > Section 8 : Fédération interdépartementale des chasseurs.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est créé deux fédérations interdépartementales des chasseurs pour les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines, d'une part, et pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, d'autre part.
Les modalités de fonctionnement de ces deux fédérations sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse art. 13
- Abrogé par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. art. 5
- Concorde Code de l'environnement art. L421-12
- Concorde Code de l'environnement art. L421-12
- Concorde Code de l'environnement art. L421-12
- Concorde Code de l'environnement art. L421-12
- Concorde Code de l'environnement art. L421-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.