Article 13 de la Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre Ier : De la chasse et de son organisation.
a modifié les dispositions suivantes
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Cité ou modifié par
- Créé par Code rural (nouveau) art. L221-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.