Article L221-10 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 8 mai 2010 · Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires > Chapitre Ier…
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 221-3 à L. 221-9.
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
- Modifié par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000 art. 11
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
- Concorde Code de l'environnement - art. L421-12 (M) art. L421-12
- Abroge Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 13 art. 13
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. art. 11
- Abroge Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural art. 13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.