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Version historique

Article L221-10 du Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 8 mai 2010 · Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires > Chapitre Ier…

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 221-3 à L. 221-9.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.